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Etranger : Cass. crim., 24 octobre 1988, n° 88-82.459

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1988, 88-82.459, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-82.459
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-82.459, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Abdelilah,

4contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 24 mars 1988, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, recel de vol et port d'arme prohibée de 6ème catégorie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé contre lui l'interdiction pendant 3 ans du territoire national ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19, 22 et 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, violation de la loi et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre X... l'interdiction pendant trois ans du territoire ; " alors que dans ses conclusions, le prévenu faisait valoir qu'il résidait en France depuis au moins dix ans ; Attendu que pour écarter les conclusions d'X..., prévenu notamment d'infraction à la législation sur les étrangers, qui soutenait que, résidant en France depuis dix ans, l'interdiction du territoire national ne pouvait être prononcée contre lui, les juges du second degré énoncent que les dispositions de l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 invoquée par lui se rapportent exclusivement à la procédure administrative d'expulsion organisée par l'article 23 du même texte et ne limitent en rien la faculté conférée à l'autorité judiciaire de prononcer la peine de l'interdiction du territoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

5Où étaient présents :

6M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Etranger
  • Interdiction temporaire du territoire français
  • Infraction à la législation sur les étrangers
  • Prononcé
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Etranger ; Interdiction temporaire du territoire français ; Infraction à la législation sur les étrangers ; Prononcé ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-82.459

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525715.

Titrage officiel

ETRANGER - Interdiction temporaire du territoire français - Infraction à la législation sur les étrangers - Prononcé - Appréciation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

null

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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