Lois et règlements : Cass. crim., 24 octobre 1988, n° 88-82.350
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1988, 88-82.350, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-82.350
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 361 p. 964
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-82.350, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Haydar,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1988, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français antérieurement prononcée contre lui.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité des lois pénales, ainsi que des articles L. 630-1 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale :
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que le bénéfice d'un recours demeure acquis à la personne qui en a saisi la juridiction compétente avant l'entrée en vigueur de la loi qui le supprime, quand bien même ladite loi, d'application immédiate, aurait été promulguée avant qu'il ne soit statué sur ce recours ;
9Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer irrecevable la requête de Haydar X... tendant à être relevé, par application de l'article 55-1 du Code pénal, de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui par un arrêt du 21 août 1984 le condamnant pour trafic de stupéfiants et passé en force de chose jugée, relève que le dernier alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, tel que complété par la loi du 31 décembre 1987, fait obstacle à ce que les condamnés à l'interdiction définitive du territoire français puissent demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 précité ; que, selon les juges, la loi nouvelle est une loi de procédure dont les dispositions, concernant l'exécution des peines, sont d'application immédiate aux situations en cours lors de leur entrée en vigueur ;
10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appert des énonciations de son arrêt que la requête de X... avait été présentée le 16 novembre 1987, soit antérieurement à la promulgation de la loi du 31 décembre suivant, la cour d'appel a fait une fausse application de la règle, au demeurant exacte, qu'elle énonce et a ainsi méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
11Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
12Par ces motifs :
13CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 janvier 1988, dans toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée.
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi de procédure
- Instance en cours
- Application immédiate
- Exceptions
- Cas
- Code de la santé publique, article L. 630-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi de procédure ; Instance en cours ; Application immédiate ; Exceptions ; Cas
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une juridiction, compétente pour statuer sur une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, a été saisie avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 supprimant ce recours pour les personnes condamnées sur le fondement de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 janvier 1988, dans toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de la santé publique, article L. 630-1
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 55-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 361 p. 964
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-82.350
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-05-03 , Bulletin criminel 1984, n° 156, p. 406 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065420.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de procédure - Instance en cours - Application immédiate - Exceptions - Cas
Références de titrage : RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Domaine d'application - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Interdiction définitive du territoire français - Loi du 31 décembre 1987 - Application dans le temps | SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Peine complémentaire - Interdiction définitive du territoire français (article L. 630-1 du Code de la santé publique) - Requête en relèvement - Suppression - Loi du 31 décembre 1987 - Application dans le temps
Sommaire officiel
Si les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une juridiction, compétente pour statuer sur une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, a été saisie avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 supprimant ce recours pour les personnes condamnées sur le fondement de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique (1).
Textes cités 4
- Code de la santé publique, article L. 630-1
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 55-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-05-03 , Bulletin criminel 1984, n° 156, p. 406 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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