Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.281

1N° C 19-84.281 F-D

2N° 2076

3SM12

424 SEPTEMBRE 2019

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

12Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

13La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 4e section, en date du 28 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre M. Q... O... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

14Par ordonnance en date du 10 juillet 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

15Des mémoires ont été produits en demande et en défense.

16Faits et procédure

171.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

182.Le 13 novembre 2018, un convoi "Go fast" est intercepté au péage de Monnaie (Loiret), par les Douanes avec à son bord cent-vingt cinq kilogrammes de résine de cannabis et un kilogramme d'herbe de cannabis dont le chauffeur, demeure à [...] (Val-de-Marne).

19Les investigations diligentées ont conduit à M.Q... O....

203.M. O... a été mis en examen par un juge d'instruction des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation sans autorisation administrative de substance ou plante classée comme stupéfiant, participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement .

214.Par ordonnance du 4 mai 2019, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention pour une durée de quatre mois.

22Sur l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ,ainsi que sur chaque page du procès-verbal de débat contradictoire et sur l'imprimé de notification des droits M. O... a apposé la mention manuscrite: "A l'issue appel référé liberté".

23Examen du moyen

24Exposé du moyen

255.Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 dernier alinéa, 502, 503 du code de procédure.

266.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel formé par M. O... recevable.

27“1°) alors que la seule apposition par le mis en examen au-dessus de sa signature de la mention manuscrite "A l'issue Référé Liberté" au pied de chaque page du procès verbal de débat contradictoire ne peut avoir pour effet de transformer ce procès-verbal en procès-verbal de constatation d'une déclaration d'appel et de demande d'examen immédiat, tel que prévu par l'article 187-1 en son dernier alinéa ;

28“2°) alors que l'article 187-1 dernier alinéa donne la possibilité au juge de constater la déclaration d'appel et de demande d'examen immédiat, sans l'y obliger contrairement aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale qui obligent le greffier de la juridiction, ou le chef d'établissement ”.

29Réponse de la Cour

307.Pour déclarer l'appel recevable et ordonner une mesure de contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction ,après avoir rappelé les dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale ,énonce que le procès-verbal établi par le juge des libertés et de la détention assisté de son greffier, constatant la déclaration d'appel et la demande d'examen immédiat de celui-ci, faites par le mis en examen, vaut appel du placement en détention, et le valide, même si cet appel n'a pas été formé dans les conditions des articles 502 ou 503 du code de procédure pénale.

318.Les juges ajoutent que l' article susvisé a pour objet de donner au juge des libertés, dans le cas unique du référé-liberté, la compétence pour recevoir, concurremment avec le secrétariat commun de l'instruction et le greffe de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'appel avec référé-liberté, si telle est la volonté de la personne mise en examen ou de son conseil, et non d'octroyer à ce magistrat, la faculté discrétionnaire de constater, ou non, ladite déclaration.

329.Les juges relèvent encore qu'il n'est pas contesté que M. O... a manifesté sans équivoque sa volonté de faire appel, selon ladite procédure, de son placement en détention provisoire, en apposant à plusieurs reprises à la main sur le procès-verbal, au-dessus de ses signatures, la mention "A l'issue, appel référé liberté" et que signant après lui, tant le juge que le greffier ont donc pu constater que la personne mise en examen voulait faire appel selon la procédure de référé-liberté, et tirer de cette situation toute conséquence utile.

3310.En statuant ainsi et dès lors que l'article 187-1 du code de procédure pénale, dérogatoire aux articles 502 et 503 du même code , ne requiert aucune forme particulière autre que celle du constat par le juge des libertés et de la détention de l'existence du recours à l'issue du débat contradictoire, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

3411.Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

3512.Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

36PAR CES MOTIFS, la Cour :

37REJETTE le pourvoi.

38Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

39Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

40Greffier de chambre : M. Bétron ;

41En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.