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Cour d'assises : Cass. crim., 25 avril 1968, n° 67-93.267

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1968, 67-93.267, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE PIAT(PATRICK) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 331, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETABLIT PAS QUE LES TEMOINS AIENT PRETE INDIVIDUELLEMENT SERMENT AVANT DE DEPOSER;

3"ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE;

4EGALEMENT EN CE QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE L'AUDITION D'AU MOINS DEUX TEMOINS PUISQU'IL EMPLOIE LE PLURIEL, ALORS QU'UN SEUL NOM AVAIT ETE NOTIFIE A L'ACCUSE, ET QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE LES DIVERSES PIECES DE LA PROCEDURE LAISSE DANS L'INCERTITUDE LA REGULARITE DE L'APPLICATION DE LA LOI";

5ATTENDU, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS "QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS ONT PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE";

6ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION SUFFIT A ETABLIR QUE CHACUN DES TEMOINS A, AVANT DE COMMENCER SA DEPOSITION, PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

7ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR, USANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE S'OPPOSER A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LUI AURAIT PAS ETE SIGNIFIE;

8QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS ETAT D'UNE TELLE OPPOSITION;

9QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;

10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 355 ET SUIVANTS, 364, 366, 378, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, OEUVRE DU GREFFIER, CONSTATE EXPRESSEMENT QUE, AVANT LE RETOUR DE LA COUR ET DES JURES DANS LA SALLE D'AUDIENCE, MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE PORTEE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, ET CELLE-CI A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE, D'OU IL RESULTE QUE LE GREFFIER AVAIT ASSISTE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY PUISQU'IL RELATE LES FORMALITES QUI Y ONT ETE ACCOMPLIES, QU'EN CONSEQUENCE LE PRINCIPE DU SECRET DE CETTE DELIBERATION N'A PAS ETE RESPECTE ET IL Y A EU EGALEMENT VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE";

11ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI A ETE SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT;

12ATTENDU QUE SI CETTE ENONCIATION N'AVAIT PAS A FIGURER DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LE GREFFIER ETAIT PRESENT DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS AU COURS DU DELIBERE, ALORS SURTOUT QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE D'AUTRE PART QUE SEULS LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES NEUFS JURES SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS;

13QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

15REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M CALON

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Délibération commune de la Cour et du jury ; Secret ; Délibération en chambre du conseil ; Greffier ; Présence ; Preuve ; Mention au procès-verbal de l'accomplissement de formalités étrangères aux débats (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si le procès-verbal des débats relate que mention des décisions prises a été faite sur la feuille des questions, de cette énonciation qui n'avait pas à y figurer, on ne saurait déduire que le greffier était présent dans la salle des délibérations au cours du délibéré (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 avril 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 123

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-93.267

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056321.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Secret - Délibération en chambre du conseil - Greffier - Présence - Preuve - Mention au procès-verbal de l'accomplissement de formalités étrangères aux débats (non)

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Formalités étrangères aux débats - Portée. | * GREFFIER - Cour d'Assises - Délibération commune de la Cour et du Jury - Délibération en Chambre du Conseil - Présence du greffier - Preuve - Mention au procès-verbal des débats de l'accomplissement de formalités étrangères aux débats (non).

Sommaire officiel

Si le procès-verbal des débats relate que mention des décisions prises a été faite sur la feuille des questions, de cette énonciation qui n'avait pas à y figurer, on ne saurait déduire que le greffier était présent dans la salle des délibérations au cours du délibéré (1).

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-93.267
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 123
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 25 avr. 1968, n° 67-93.267, publié au Bulletin

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