Code de la route : Cass. crim., 25 février 1965, n° 64-92.895
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1965, 64-92.895, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-92.895
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 62
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 févr. 1965, n° 64-92.895, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUILLET 1964 QUI S'EST PRONONCEE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ORDONNEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR PAR JUGEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13 ET L 19 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
3EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL INTERPRETAIT UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1963, A DECIDE QUE LE DELAI D'UN AN PENDANT LEQUEL LE PERMIS DU SIEUR X... AVAIT ETE SUSPENDU, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, PAR CE DERNIER JUGEMENT DU 3 JANVIER 1963, COMMENCAIT A COURIR, NON PAS DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT JUGEMENT ETAIT INTERVENU, MAIS A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1963, DATE DE LA RESTITUTION DU PERMIS PAR X... AU COMMISSAIRE DE POLICE, AU MOTIF QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE CONSISTE EN LA RESTITUTION DE CE PERMIS A L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE DE CETTE EXECUTION ;
4ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIT A JUSTE TITRE DECIDE LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'EXECUTION PROVISOIRE, ETABLIE A TITRE DE PROTECTION, CONSTITUE UNE INNOVATION DANS LE DROIT PENAL, QUI DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET QU'IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC, AGENT D'EXECUTION, D'APPORTER LA DILIGENCE VOULUE DANS L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, COMPORTANT DES DISPOSITIONS APPLICABLES PAR PROVISION, NONOBSTANT TOUT RECOURS ET QU'ON NE SAURAIT FAIRE DEPENDRE LE POINT DE DEPART D'UNE MESURE RESTRICTIVE DE DROIT DU COMPORTEMENT PLUS OU MOINS DILIGENT D'UNE AUTORITE CHARGEE D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QU'AU CAS OU LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE A ETE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 13 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, CETTE MESURE DE PROTECTION PREND EFFET A COMPTER DU JOUR OU LE PREVENU EN A EU LEGALEMENT CONNAISSANCE ;
7QUE DES LORS EN DECIDANT QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ORDONNEE CONTRE X... PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 3 JANVIER 1963 NE PRENDRAIT EFFET QU'A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE LEDIT PERMIS A ETE RESTITUE AU COMMISSAIRE DE POLICE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
8PAR CES MOTIFS ;
9CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUILLET 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT :
10M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COULET.
Mots-clés
- Code de la route
- Permis de conduire
- Suspension
- Exécution par provision
- Point de départ
- Date où le prévenu en a eu légalement connaissance
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Code de la route ; Permis de conduire ; Suspension ; Exécution par provision ; Point de départ ; Date où le prévenu en a eu légalement connaissance
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Au cas où la suspension du permis de conduire prononcée par une juridiction répressive a été assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article L. 13 de l'ordonnance du 15 décembre 1958, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUILLET 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT :
M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COULET.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 février 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 62
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-92.895
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054294.
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Suspension - Exécution par provision - Point de départ - Date où le prévenu en a eu légalement connaissance
Sommaire officiel
Au cas où la suspension du permis de conduire prononcée par une juridiction répressive a été assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article L. 13 de l'ordonnance du 15 décembre 1958, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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