Cassation : Cass. crim., 25 février 1969, n° 68-91.247
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1969, 68-91.247, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-91.247
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 94
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-91.247, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (TAHAR) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI L'A DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1966 L'AYANT CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR PROXENETISME, A 15000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT CINQ ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL DONT IL ETAIT LE GERANT AINSI QUE LA CONFISCATION DU MOBILIER DE QUATRE CHAMBRES LA COUR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE LE 15 DECEMBRE 1967 AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS;
2QUE COPIE EN A ETE REGULIEREMENT TRANSMISE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ANNABA (ALGERIE) AUX FINS DE REMISE A X..., RESIDANT DANS CETTE VILLE;
3ATTENDU QUE LE POURVOI, DECLARE LE 20 FEVRIER 1968 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST IRRECEVABLE COMME FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, TEL QU'IL EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT AU PREVENU QUI A ETE JUGE PAR ITERATIF DEFAUT;
4QU'ON NE SAURAIT DONC TENIR COMPTE DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE L'INTERESSE;
5PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Point de départ
- Arrêt d'itératif défaut
- Code de procédure pénale, article 568
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Point de départ ; Arrêt d'itératif défaut
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi ne court, pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut, qu'à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode. On ne saurait donc tenir compte de l'éloignement du domicile de l'intéressé (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 568
- Ancien code pénal, article 42
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 février 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 94
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-91.247
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056524.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt d'itératif défaut
Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Arrêt d'itératif défaut. | * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Cassation - Pourvoi - Délai.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi ne court, pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut, qu'à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode. On ne saurait donc tenir compte de l'éloignement du domicile de l'intéressé (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 42
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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