Cour d'assises : Cass. crim., 25 février 1969, n° 68-93.098
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1969, 68-93.098, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-93.098
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 95
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-93.098, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (TONY) ;
22° Y... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968, LES CONDAMNANT CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT, TENTATIVES D'ASSASSINAT ET RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A UNE REQUETE DE X..., DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SAISI D'UNE REQUETE DES CONSEILS DE X... AUX FINS DE COMPLEMENT D'INFORMATION AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, A OMIS DE STATUER SUR LADITE REQUETE" ;
4ATTENDU QUE LE POUVOIR ATTRIBUE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER A UN COMPLEMENT D'INFORMATION CONFERE A CE MAGISTRAT UN DROIT PROPRE DONT IL APPRECIE SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU, OU NON, DE FAIRE USAGE ;
5QUE SA DECISION A CET EGARD N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EST PAS TENU DE REPONDRE A UNE DEMANDE AUX FINS DE COMPLEMENT D'INFORMATION QUI LUI EST ADRESSEE, AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, PAR LE CONSEIL D'UN ACCUSE ;
6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'AILLEURS IRRECEVABLE DE LA PART DE Y..., QUI NE S'ETAIT PAS ASSOCIE A LA DEMANDE QUI AURAIT ETE FAITE PAR LE CONSEIL DE X..., NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES ACCUSES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR ARRET INCIDENT, A DIT N'Y AVOIR LIEU AU RENVOI DE L'AFFAIRE POUR SUPPLEMENT D'INFORMATION, AUX MOTIFS QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE POUR VOL SUIVIE CONTRE X..., Y..., ET AUTRES, AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1967, N'A PAS ETE RETROUVE, MAIS QU'UNE EXPEDITION DU JUGEMENT A ETE VERSEE AUX DEBATS, QUE, D'AUTRE PART, LE TEMOIN Z..., NON TOUCHE PAR LA CITATION, A DEPOSE LORS DE L'ENQUETE VERSEE AUX DEBATS ;
8ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES, CONCLUSIONS AUXQUELLES Y... S'EST ORALEMENT ASSOCIE EN DEMANDANT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION, FAISAIENT ENCORE VALOIR QUE LE DEBUT D'UNE ENQUETE POLICIERE AVAIT CORROBORE LA VERSION DES FAITS PRESENTEE PAR A..., QU'UNE INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE A L'ENCONTRE D'UN NOMME B... A LA SUITE DES DECLARATIONS DE A... ET QU'IL CONVENAIT D'ATTENDRE LA SUITE DE CETTE INFORMATION ET QUE LA COUR D'ASSISES NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE CHEF DISTINCT DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE" ;
9ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'A LA PREMIERE DES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DES DEMANDEURS, L'UN DES CONSEILS DE X... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ;
10QUE LE CONSEIL DE Y... A DECLARE SE JOINDRE A CETTE DEMANDE ;
11ATTENDU QUE LA DEMANDE AYANT ETE REJETEE EN L'ETAT, PAR UN PREMIER ARRET INCIDENT, LE CONSEIL DE X... A DEPOSE, AU COURS D'UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DE NOUVELLES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AINSI QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ;
12ATTENDU QU'EN REJETANT CES DERNIERES CONCLUSIONS PAR UN ARRET MOTIVE EN FAIT, ET RENDU APRES DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LE MINISTERE PUBLIC ET LA DEFENSE, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES ARGUMENTS CONTENUS DANS LESDITES CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT D'ORDONNER, OU NON, LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ET LE RENVOI SOLLICITES ;
13QUE, SOUS CE DOUBLE RAPPORT, SON APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
14QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN, LE SIEUR Z..., A ETE ENTENDU APRES LE REQUISITOIRE DU MINISTERE PUBLIC ;
16ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE : "UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL EST ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC PREND SES REQUISITIONS" ;
17ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LE TEMOIN Z..., QUI N'AVAIT PAS REPONDU A L'APPEL, S'EST PRESENTE AU COURS DES DEBATS APRES LE REQUISITOIRE DU MINISTERE PUBLIC ET LA PLAIDOIRIE DU DEFENSEUR DE Y... ;
18QU'IL A ETE ALORS ENTENDU, A LA DEMANDE DES CONSEILS DE X... ;
19QUE LE PROCES-VERBAL AJOUTE QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ;
20ATTENDU QUE NI X... NI Y... NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE MESURE PRISE SUR LA DEMANDE MEME DU PREMIER ET AU SUJET DE LAQUELLE LE SECOND N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION ;
21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
22ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
23REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Acte d'information ordonnés par le président
- Pouvoir du président
- Appréciation souveraine
- Débats
- Renvoi
- Article 343 du code de procédure pénale
- Demande formée par la défense
- Pouvoir exclusif et souverain de la Cour
- Témoin
- Déposition
- Déposition après le réquisitoire du Ministère public
- Déposition à la demande de la défense
- Absence de grief
- Code de procédure pénale, article 283
- Code de procédure pénale, article 343
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Acte d'information ordonnés par le président ; Pouvoir du président ; Appréciation souveraine ; Débats ; Renvoi ; Article 343 du code de procédure pénale ; Demande formée par la défense ; Pouvoir exclusif et souverain de la Cour ; Témoin ; Déposition ; Déposition après le réquisitoire du Ministère public ; Déposition à la demande de la défense ; Absence de grief
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le pouvoir attribué au président de la Cour d'assises par l'article 283 du Code de procédure pénale de procéder ou de faire procéder à un complément d'information confère à ce magistrat un droit propre dont il apprécie souverainement s'il y a lieu, ou non, de faire usage. Sa décision à cet égard n'est soumise à aucune forme.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 février 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 95
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-93.098
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057250.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Acte d'information ordonnés par le président - Pouvoir du président - Appréciation souveraine
2) COUR D'ASSISES - Débats - Renvoi - Article 343 du code de procédure pénale - Demande formée par la défense - Pouvoir exclusif et souverain de la Cour
3) COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Déposition - Déposition après le réquisitoire du Ministère public - Déposition à la demande de la défense - Absence de grief
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Supplément d'information - Opportunité - Appréciation souveraine de la Cour. | * COUR D'ASSISES - Pouvoirs - Débats - Renvoi.
Sommaire officiel
Le pouvoir attribué au président de la Cour d'assises par l'article 283 du Code de procédure pénale de procéder ou de faire procéder à un complément d'information confère à ce magistrat un droit propre dont il apprécie souverainement s'il y a lieu, ou non, de faire usage. Sa décision à cet égard n'est soumise à aucune forme.
Saisie de conclusions de la défense tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à la prochaine session, la Cour dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser la mesure sollicitée (1).
Ne saurait se faire grief de la prétendue tardiveté de l'audition d'un témoin qui s'est présenté après le réquisitoire du Ministère public, l'accusé qui a lui-même réclamé cette audition.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 283 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 343 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 346 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 332 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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