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Lois et reglements : Cass. crim., 25 février 1997, n° 96-82.750

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 96-82.750, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Lois et reglements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi d'adaptation du 16 décembre 1992
  • Faits antérieurs
  • Peines
  • Non-cumul
  • Poursuites successives
  • Confusion
  • Confusion de droit
  • Peines criminelle et correctionnelle
  • Ancien code pénal, article 16
  • Ancien code pénal, article 1992
  • Ancien code pénal, article 5
  • Code de la santé publique, article 2
  • Code de la santé publique, article 3
  • Code de la santé publique, article L. 630-3
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-82.750
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 75 p. 245
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 févr. 1997, n° 96-82.750, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et reglements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 ; Faits antérieurs ; Peines ; Non-cumul ; Poursuites successives ; Confusion ; Confusion de droit ; Peines criminelle et correctionnelle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, dite d'adaptation du Code pénal, l'application des articles 132-2 à 132-5 de ce Code ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits qui ont tous été commis avant la date de leur entrée en vigueur fixée au 1er mars 1994. Ne méconnaît pas ce principe la chambre d'accusation qui constate, en application de l'article 132-4, la confusion de droit dans la limite du maximum légal de peines criminelles et correctionnelle prononcées pour des infractions en concours commises avant le 1er mars 1994, dès lors que, les peines correctionnelles ayant été infligées pour des faits de trafic de stupéfiants, les condamnations entraient dans les prévisions de l'article L. 630-3, alinéas 2 et 3 ancien du Code de la santé publique qui dérogeait à la règle, de l'absorption de plein droit des peines correctionnelles par les peines criminelles, tirée de l'article 5 ancien du Code pénal et qui est demeuré applicable jusqu'au 1er mars 1994. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 février 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 75 p. 245

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-82.750

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-16, Bulletin criminel 1994, n° 367, p. 901 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1996-09-26, Bulletin criminel 1996, n° 336, p. 997 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-11-20, Bulletin criminel 1996, n° 418, p. 1214 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066902.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Faits antérieurs - Peines - Non-cumul - Poursuites successives - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle.

Références de titrage : PEINES - Non-cumul - Poursuites successives - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Application dans le temps

Sommaire officiel

Selon l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, dite d'adaptation du Code pénal, l'application des articles 132-2 à 132-5 de ce Code ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits qui ont tous été commis avant la date de leur entrée en vigueur fixée au 1er mars 1994. Ne méconnaît pas ce principe la chambre d'accusation qui constate, en application de l'article 132-4, la confusion de droit dans la limite du maximum légal de peines criminelles et correctionnelle prononcées pour des infractions en concours commises avant le 1er mars 1994, dès lors que, les peines correctionnelles ayant été infligées pour des faits de trafic de stupéfiants, les condamnations entraient dans les prévisions de l'article L. 630-3, alinéas 2 et 3 ancien du Code de la santé publique qui dérogeait à la règle, de l'absorption de plein droit des peines correctionnelles par les peines criminelles, tirée de l'article 5 ancien du Code pénal et qui est demeuré applicable jusqu'au 1er mars 1994. (1).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-16, Bulletin criminel 1994, n° 367, p. 901 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1996-09-26, Bulletin criminel 1996, n° 336, p. 997 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1996-11-20, Bulletin criminel 1996, n° 418, p. 1214 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Thierry,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 1996, qui a constaté la confusion de droit, dans la limite du maximum légal, des peines de 5 ans d'emprisonnement, 6 ans d'emprisonnement et 12 ans de réclusion criminelle prononcées à son encontre et qui a rejeté pour le surplus sa requête en confusion de peines.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 ancien, 112-1 et 132-1 et suivant du Code pénal :

7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Thierry X... a été définitivement condamné : 1° le 9 juin 1993, par le tribunal correctionnel de Draguignan, à 5 ans d'emprisonnement, pour des faits de trafic de stupéfiants commis en 1991 et 1992 ; 2° le 15 octobre 1993, par ce même tribunal, à 6 ans d'emprisonnement, pour un vol, un vol aggravé et des faits de trafic de stupéfiants commis en 1991 et 1992 ; 3° le 24 janvier 1995, par la cour d'assises du Var, à 12 ans de réclusion criminelle pour un vol à main armée et un vol commis en 1990 et 1992 ;

8Attendu que, après avoir rejeté la requête de Thierry X... tendant à la confusion totale de ces 3 peines, la chambre d'accusation énonce qu'il convient de constater, conformément aux dispositions de l'article 132-4 du Code pénal, leur confusion de droit dans la limite du maximum légal encouru, soit en l'espèce 20 ans de réclusion criminelle ;

9Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait faire grief aux juges du fond de n'avoir pas fait application de la règle, tirée de l'article 5 ancien du Code pénal, selon laquelle une peine criminelle absorbe de plein droit les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours ;

10Qu'en effet, conformément à l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, les dispositions des articles 132-4 et 132-5, alinéa 1er, du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, doivent être appliquées aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits commis avant cette date dès lors qu'elles ne leur préjudicient pas ; que tel est le cas en l'espèce, les condamnations prononcées entrant dans les prévisions des dispositions dérogatoires de l'article L. 630-3, alinéas 2 et 3, du Code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits et demeurées applicables jusqu'au 1er mars 1994 ;

11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-82.750
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 75 p. 245
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 févr. 1997, n° 96-82.750, publié au Bulletin

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