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Cassation : Cass. crim., 26 janvier 1966, n° 65-92.410

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1966, 65-92.410, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-92.410
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 26 janv. 1966, n° 65-92.410, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME CONTRE X... (MOHAMED BEN SLIMANE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 30 JUIN 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI A PRONONCE SON DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 609 ET SUIVANTS, 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 18 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DESSAISIR LA COUR D'APPEL DE NIMES AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER ;

2ALORS QUE PAR L'EFFET DU RENVOI APRES CASSATION, LE JUGE DE RENVOI NE POUVAIT SE DESSAISIR ;

3QU'EN L'ESPECE LA DESIGNATION COMME JUGE DE RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 10 MARS 1964, QUI RECTIFIE SUR CE POINT L'ARRET DE CASSATION DU 12 JUILLET 1962 AVAIT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI INTERDISAIT AU JUGE DE RENVOI AINSI DESIGNE DE CONTROLER SA PROPRE COMPETENCE ET A FORTIORI DE SAISIR DU LITIGE UNE JURIDICTION ETRANGERE ;

4ALORS ENFIN QUE LES TERMES DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962, ARTICLE 18 QUI SONT D'APPLICATION STRICTE, LIMITENT LA SAISINE DE LA COUR D'ALGER PAR L'EFFET DE LADITE CONVENTION AUX SEULS LITIGES AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETS DE CASSATION ET DE RENVOIS INTERVENUS ENTRE LE 1ER JUILLET 1962 ET LE 28 AOUT 1962, D'OU IL SUIT QUE CES DISPOSITIONS NE VISENT PAS LE LITIGE QUI, PAR L'ARRET SUSVISE DU 10 MARS 1964 A ETE RENVOYE PAR LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CONNAISSANCE DE LADITE CONVENTION, A LA COUR D'APPEL DE NIMES ET NON A UNE JURIDICTION ALGERIENNE ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN ARRET DU 12 JUILLET 1962 LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE UN ARRET CONFIRMATIF DE NON-LIEU RENDU LE 24 NOVEMBRE 1961 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ALGER ET A RENVOYE L'AFFAIRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORAN ;

6QUE PAR ARRET RECTIFICATIF DU 10 MARS 1964, LA COUR DE CASSATION A, SUR LA REQUETE DE SON PROCUREUR GENERAL, SUBSTITUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES A CELLE D'ORAN ;

7QUE LA COUR DE RENVOI, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 4 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962, A CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER LUI EST SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT, ET S'EST DESSAISIE AU PROFIT DE LADITE COUR ;

8ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;

9QU'EN EFFET, L'ARRET DE CASSATION DU 12 JUILLET 1962, POSTERIEUR AU 1ER JUILLET 1962 ET ANTERIEUR AU 28 AOUT 1962, ENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 18 ;

10QU'EN LE RECTIFIANT PAR L'ARRET DU 10 MARS 1964, LA COUR DE CASSATION N'A FAIT QUE SOUMETTRE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT, A LA COUR DE NIMES, A QUI IL APPARTENAIT DE VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE ET D'EN DECIDER AU REGARD NOTAMMENT DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DONT IL A ETE FAIT, EN L'ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU.

Mots-clés

  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Désignation
  • Algérie
  • Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962
  • Juridiction désignée antérieurement au protocole
  • Arrêt rectificatif postérieur
  • Pouvoirs de la Cour de renvoi (article 18, alinéa 4 du protocole)
  • Code de procédure pénale, article 609
  • Code de procédure pénale, article 662
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Juridiction de renvoi ; Désignation ; Algérie ; Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Juridiction désignée antérieurement au protocole ; Arrêt rectificatif postérieur ; Pouvoirs de la Cour de renvoi (article 18, alinéa 4 du protocole)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Antérieurement à la Convention judiciaire franco-algérienne, la Cour de Cassation avait cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Alger et renvoyé l'affaire à la Cour d'appel d'Oran. Postérieurement à la publication de la Convention, la Cour de Cassation, par un arrêt rectificatif, a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Nîmes. Celle-ci avait dès lors le pouvoir, par application de l'alinéa 4 de l'article 18 de la Convention judiciaire franco-algérienne, de se dessaisir au profit de la Cour d'appel d'Alger.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 21

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-92.410

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053472.

Titrage officiel

CASSATION - Juridiction de renvoi - Désignation - Algérie - Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 - Juridiction désignée antérieurement au protocole - Arrêt rectificatif postérieur - Pouvoirs de la Cour de renvoi (article 18, alinéa 4 du protocole)

Références de titrage : * ALGERIE - Indépendance - Effets - Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 - Cassation - Renvoi - Juridiction compétente (article 18, alinéa 4 du Protocole). | * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 - Cassation - Renvoi - Juridiction compétente (article 18, alinéa 4 du Protocole).

Sommaire officiel

Antérieurement à la Convention judiciaire franco-algérienne, la Cour de Cassation avait cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Alger et renvoyé l'affaire à la Cour d'appel d'Oran. Postérieurement à la publication de la Convention, la Cour de Cassation, par un arrêt rectificatif, a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Nîmes. Celle-ci avait dès lors le pouvoir, par application de l'alinéa 4 de l'article 18 de la Convention judiciaire franco-algérienne, de se dessaisir au profit de la Cour d'appel d'Alger.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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