Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Escroquerie : Cass. crim., 25 janvier 1988, n° 86-93.151

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1988, 86-93.151, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-93.151
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-93.151, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Complicité ; Aide ou assistance ; Dirigeant de société ; Instructions données à des représentants ; Manoeuvres frauduleuses pour obtenir des fonds encaissés par la société ; Surveillance des représentants

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-93.151

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521086.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Complicité - Aide ou assistance - Dirigeant de société - Instructions données à des représentants - Manoeuvres frauduleuses pour obtenir des fonds encaissés par la société - Surveillance des représentants.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Georges,

4contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 avril 1986, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 5 ans, 80 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Georges X... coupable d'avoir, ensemble et de concert avec ses coprévenus, en employant des manoeuvres frauduleuses, escroqué tout ou partie de la fortune d'autrui ; "aux motifs propres et non contraires des premiers juges, que la Cour adopte, qu'"il est établi que les prévenus ont (...) employé des manoeuvres frauduleuses dans le but de persuader l'existence d'une fausse entreprise, sous couvert de plusieurs sociétés de publicité, entreprises de façade qui ne poursuivaient leurs opérations que par des procédés frauduleux ; que ces manoeuvres ont été déterminantes de la signature d'ordres d'insertion et de la remise de fonds" (jugement, p. 39), "... qu'il est constant que les prévenus connaissaient parfaitement ces manoeuvres puisque l'enquête a établi qu'elles avaient été inspirées et contrôlées par eux (arrêt, p. 9) ; ... en ce qui concerne X... (...), il exerçait un contrôle direct sur l'activité des courtiers de la société Editions de France (...) enfin il avait tenu un rôle de conseil dans l'agence nationale de publicité..." (arrêt p. 8) ; "alors, d'une part, que l'arrêt ne justifie pas que le prévenu, même s'il contrôlait l'activité des agents de publicité, ait participé personnellement aux prétendues manoeuvres frauduleuses, au moyen desquelles les courtiers auraient obtenu illégalement des plaignants, la signature d'ordres d'insertion et la remise de fonds, et n'a pas relevé à son encontre les éléments caractéristiques du délit d'escroquerie dont il serait l'auteur ;

5"alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, les faits allégués par les plaignants ne constituent que de simples mensonges, proférés par voie téléphonique, qui sont, en tant que tels, insuffisants pour constituer les manoeuvres frauduleuses spécifiées à l'article 405 du Code pénal" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Georges X... a été poursuivi pour avoir, en sa qualité de dirigeant ou animateur de plusieurs sociétés de publicité, fait prospecter les éventuels annonceurs par des employés faisant usage de la fausse qualité de fonctionnaire ou représentant d'une Administration publique, ainsi que de menaces de contrôles fiscaux ou sanitaires ou de promesses fallacieuses de déduction fiscale, et d'avoir obtenu par ces manoeuvres la remise de fonds destinés à l'administration mais encaissés par les sociétés ; Attendu qu'après avoir énoncé que les employés recevaient un texte expliquant la façon de procéder, que ces écrits découverts dans les locaux de travail étaient connus du prévenu qui contrôlait, surveillait et dirigeait ses courtiers, les juges du fond retiennent sa culpabilité du chef d'escroquerie ; Attendu que s'il est vrai qu'il ressort des faits, tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond, qu'X... a été, non pas comme l'a jugé la cour d'appel, auteur principal du délit mais complice de l'escroquerie, l'arrêt ne saurait cependant être censuré de ce chef, aux termes mêmes de l'article 598 du Code de procédure pénale, la peine prévue étant la même pour le complice que pour l'auteur principal ; que, de même, les réparations civiles accordées sont justifiées, les juges ayant l'obligation de réparer dans sa totalité le préjudice résultant de l'infraction réprimée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1988