(Sur le 1er moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 25 janvier 1990, n° 87-84.214
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1990, 87-84.214, Inédit
Mots-clés
- (Sur le 1er moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
- Procédure
- Conclusions
- Exception présente en première instance non soulevée en appel
- Réponse
- Nécessité (non)
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 381
- Ancien code pénal, article 382
- Ancien code pénal, article 385
- Code de procédure pénale, article 508
- Code de procédure pénale, article 509
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.214
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 25 janv. 1990, n° 87-84.214, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le 1er moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE ; Procédure ; Conclusions ; Exception présente en première instance non soulevée en appel ; Réponse ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 381
- Ancien code pénal, article 382
- Ancien code pénal, article 385
- Code de procédure pénale, article 508
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 515
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.214
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007539159.
Titrage officiel
(Sur le 1er moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure - Conclusions - Exception présente en première instance non soulevée en appel - Réponse - Nécessité (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 9
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 381
- Ancien code pénal, article 382
- Ancien code pénal, article 385
- Code de procédure pénale, article 508 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
3Statuant sur les pourvois formés par :
4X... Alain,
5Z... Jean-Marc,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1987, qui pour vols et vols aggravés a condamné le premier à trois années d'emprisonnement, le second à deux années de la même peine et a statué sur les intérêts civils ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu les mémoires ampliatif et additionnel communs aux demandeurs ;
9Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des article 508 alinéa 4, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
10" en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur l'appel de l'exception de nullité soulevée en première instance et a condamné les prévenus sur le fond ;
11" alors qu'en vertu des dispositions de l'article 508 alinéa 4, du Code de procédure pénale, le Président de la chambre des appels correctionnels ayant rejeté la requête présentée par la défense, tendant à voir statuer immédiatement sur l'appel d'un précédent jugement avant dire droit, " en ce sens que le tribunal a joint l'incident soulevé au fond et rejeté les conclusions de nullité de la perquisition D. 34 présentée par la défense... ", la Cour devait statuer sur cet appel en même temps que sur l'appel contre la décision tranchant l'affaire au fond et que faute de l'avoir fait, elle a méconnu l'objet de sa saisine et violé les textes susvisés ;
12" alors qu'en outre, aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire étant dévolue à la Cour dans les termes fixés par l'acte d'appel, celle-ci devait se prononcer sur l'exception spécialement dénoncée, sur laquelle le tribunal avait statué, et qui, par conséquent, lui était dévolue ; qu'en s'abstenant de le faire, la Cour a manqué à son office " ;
13Et sur le moyen de cassation du mémoire additionnel pris de la violation des article 508 alinéa 4, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
14" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité de la procédure ;
15" alors que l'arrêt abordant directement, dans ses motifs, l'affaire au fond et n'étant absolument pas motivé sur la question de la nullité de la perquisition D. 34 sur laquelle portait, précisément, l'appel des prévenus, ledit arrêt se trouve nécessairement privé des motifs nécessaires à son soutien et ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer le contrôle qui lui incombe " ;
16Les moyens étant réunis ;
17Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions signées des prévenus ou de leurs conseils et régulièrement déposées devant le cour d'appel qu'Alain X... et Jean-Marc Z... aient repris devant celleci l'exception de nullité d'un procès-verbal de perquisition qui, selon les motifs du jugement, avait été présentée par eux en première instance ; que doivent être considérées comme abandonnées les conclusions prises devant les premiers juges, rejetées par ceux-ci et non reproduites devant les juges du second degré ;
18Qu'ainsi, la cour d'appel devant laquelle l'exception n'avait pas à nouveau été soulevée n'était pas tenue de l'examiner ;
19D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
20Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 379, 381, 382, 385 du code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;
21" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupable, l'un des délits de vol et de vols aggravés, l'autre de délit de vols aggravés ;
22" aux motifs que " ceux-ci (les vols) sont le fait d'une bande organisée dans laquelle X... et Z... ont joué un rôle certain, compte tenu des constatations de l'enquête, qu'il ne peut être contesté que (...) tous deux ont été vus, chacun à deux reprises au moins, venir en voiture au garage, contenant une quantité importante d'objets dérobés dans la région, soit pour en apporter d'autres, soit pour en emporter... " ;
23" alors que la cour d'appel n'a aucunement caractérisé de la sorte, à l'encontre des prévenus, les éléments constitutifs du délit de vol, ni a fortiori, ceux du vol aggravé, et ces motifs constituent, pour partie, un renversement de la charge de la preuve ;
24" alors, en particulier, que la Cour n'a constaté aucune appréhension qui puisse être constitutive de la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, au sens des textes susvisés, qu'elle a, dès lors, violés ;
25" alors, de surcroît, que la Cour ne relève, dans les motifs de l'arrêt, aucune des circonstances aggravantes, visées par l'article 381 du code pénal, pouvant justifier la déclaration de culpabilité ;
26" alors, enfin, que la circonstance de " bande organisée " visée par l'arrêt, qui doit être caractérisée par une préparation ainsi que la possession de moyens matériels utiles à l'action, n'est pas davantage justifiée, au sens de l'article 385 susvisé " ;
27Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué, la cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé, en tous leurs éléments, les infractions poursuivies sans encourir les griefs du moyen qui doit dès lors être écarté ;
28Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
29REJETTE les pourvois ;
30Condamne les demandeurs aux dépens ;
31Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
32Où étaient présents :
33M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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