Chambre d'accusation : Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 98-84.267

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X...Gabriel,

6- Y... Muriel, épouse X...,

7- L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT FRANCILIEN, (APLF), parties civiles,

8contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, recel de ce délit et diffamations ;

9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;

11Vu les mémoires personnels produits ;

12Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 3, 11 et 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 9, 14, 17, alinéa 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5, 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;

13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 86 du Code de procédure pénale " ;

14Les moyens étant réunis ;

15Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs susvisés, l'arrêt attaqué retient que les faits dénoncés ont donné lieu à une plainte du 24 juillet 1997 clôturée par une ordonnance de non-lieu et, qu'en ce qui concerne les diffamations, la prescription est acquise dès lors qu'il a été donné acte à la partie civile de son désistement par ordonnance du 24 juillet 1997 ;

16Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que les juges aient prononcé ainsi, dès lors qu'aux termes de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles ; que, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE les pourvois ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

21Avocat général : M. Lucas ;

22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;