Escroquerie : Cass. crim., 25 juillet 1978, n° 77-93.582
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1978, 77-93.582, Publié au bulletin
Mots-clés
- Escroquerie
- Manoeuvres frauduleuses
- But
- Fausses entreprises
- Définition
- Ancien code pénal, article 405
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-93.582
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 641
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 25 juill. 1978, n° 77-93.582, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; But ; Fausses entreprises ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties essentielles qui la composent des circonstances entièrement fausses (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 405
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juillet 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 641
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-93.582
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-07 Bulletin Criminel 1975 N. 5 p.15 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060647.
Titrage officiel
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition.
Sommaire officiel
Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties essentielles qui la composent des circonstances entièrement fausses (1).
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 405
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-07 Bulletin Criminel 1975 N. 5 p.15 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE " MAKAI CORPORATION ", COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE TOURISME ET VOYAGES, AUX SEULS MOTIFS QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ETANT DONNE QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE ET QU'ELLE N'EST QU'UNE SOCIETE DE FAIT DENUEE DE TOUTE RESSOURCE ;
3" ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE MAKAI CORPORATION AIT ETE UNE FAUSSE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, A TOUT LE MOINS, EN NE MOTIVANT PAS SUFFISAMMENT SA DECISION, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE PREVENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION " ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., Y..., Z... ET A..., SE DISANT DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE DITE MAKAI CORPORATION, ONT PASSE UNE COMMANDE DE BILLETS D'AVION A L'AGENCE SAINT-LAZARE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE TOURISME ET DE VOYAGES (CTV) ; QUE, POUR FAIRE CROIRE A LEUR SOLVABILITE, X... A VERSE, EN ESPECES, UNE SOMME DE 40. 000 FRANCS ; ET QUE LA DEMOISELLE B..., CHEF DE L'AGENCE DE LA CTV, S'EST RENDUE AU " BUREAU " DE LA MAKAI CORPORATION, AVENUE VICTOR-HUGO, INSTALLE DANS UN LOCAL LOUE RECEMMENT ; QUE X... S'EST FAIT ALORS PASSER POUR DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QUI, SELON LES PREVENUS, AVAIT UN SIEGE SOCIAL IMPORTANT AUX ANTILLES BRITANNIQUES, QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE CONSIDERABLE DE FINANCEMENT ET D'INVESTISSEMENT, ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES S'ELEVAIT A 600. 000 DOLLARS ;
5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LA DEMOISELLE B..., ABUSEE PAR CETTE MISE EN SCENE, A CONCLU, AU NOM DE LA CTV, UNE CONVENTION VERBALE ACCORDANT AUX PREVENUS UN " PLEIN CREDIT POUR LEURS FRAIS DE VOYAGES ET D'HOTEL SANS LIMITATION DE MONTANT " ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LEUR COMPTE ETAIT DEBITEUR D'UNE SOMME DE 367. 077, 20 FRANCS, DEMEUREE IMPAYEE ;
6ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA SOI-DISANT SOCIETE MAKAI, QUI NE S'ETAIT PROCUREE DES FONDS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, N'AVAIT EN FRANCE AUCUNE EXISTENCE LEGALE, NI AUCUNE ACTIVITE ; QU'IL EN ETAIT DE MEME A L'ETRANGER, OU SON SIEGE SOCIAL ETAIT INCONNU ; ET QU'AYANT FAIT ETAT DE CETTE ENTREPRISE DE FACADE, LE DEMANDEUR S'ETAIT LIVRE A DES MANOEUVRES QUI AVAIENT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE DES FONDS ;
7ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, NOTAMMENT, EST FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, NON SEULEMENT CELLE QUI EST ENTIEREMENT CHIMERIQUE, MAIS ENCORE CELLE QUI, AYANT QUELQUE REALITE SUR CERTAINS POINTS, PRESENTE DANS D'AUTRES DES PARTIES QUI LA COMPOSENT, DES CIRCONSTANCES ENTIEREMENT FAUSSES ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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