Chambre de l'instruction : Cass. crim., 25 juillet 2001, n° 01-83.538
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 2001, 01-83.538, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-83.538
- Solution
- Cassation Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.538, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- A... Abdallah,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Sur la recevabilité du pourvoi formé le 10 mai 2001 :
9Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 ami 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 2 mai 2001 ;
10Vu le mémoire produit ;
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
12" en ce que Me Thierry B..., premier avocat désigné par Abdallah A..., n'a pas été avisé de la date de l'audience de la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention ;
13" alors qu'à défaut de désignation par le mis en examen d'un de ses avocats auquel seraient adressées les convocations et notifications, l'article 115 du Code de procédure pénale, applicable aussi devant la chambre d'instruction, impose d'adresser lesdites convocations au premier avocat choisi dans l'acte de désignation, ces dispositions restant applicables tant que l'avocat n'a pas été déchargé expressément de sa mission ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et de la notion d'appel elle-même, que Me Thierry B... était le premier avocat désigné pour assurer la défense d'Abdallah A... ; que, cependant, seul Me X..., avocat désigné en second, a reçu une convocation pour l'audience de la chambre de l'instruction du 27 avril 2001 ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été violés et la procédure suivie devant la chambre de l'instruction est irrégulière " ;
14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
15" en ce que la chambre de l'instruction a statué sans que Me B..., qui n'a pas été régulièrement convoqué, ait eu la possibilité de préparer utilement la défense d'Abdallah A... ;
16" aux motifs que devant le juge d'instruction Abdallah A... a été assisté de Me Pascal X..., avocat choisi, qui s'est présenté spontanément au cabinet d'instruction alors qu'il n'était pas régulièrement convoqué ; qu'en effet, le procès-verbal de première comparution indique que Me B..., avocat de la personne mise en examen, régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 2 avril 2001, et à la disposition de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire de première comparution n'était pas présent ; que, sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a placé en détention le 20 avril 2001, après débat contradictoire, le mis en examen, lequel était toujours assisté de Me X..., avocat choisi ;
17qu'Abdallah A... a interjeté appel de cette ordonnance de placement en détention le 18 avril 2001 ; que l'affaire a été appelée devant la chambre de l'instruction le 27 avril 2001 dans le délai légal de 10 jours ; que Me X..., lequel avait assisté le mis en examen pendant la procédure suivie devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention, a été régulièrement avisé de la date de l'audience de la chambre d'instruction ; que ce dernier ne s'est pas présenté ; que l'affaire est en état et la procédure est régulière ;
18" alors, d'une part, qu'en l'absence d'une manifestation de volonté expresse d'Abdallah A..., Me Thierry B..., avocat désigné comme premier défenseur, n'avait pu être déchargé de sa mission au profit de Me Pascal X..., lequel avait été désigné en second, les dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale demeurant applicables ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction qui a statué en l'absence de tout défenseur d'Abdallah A... et sans que Me B..., premier nommé, ait été convoqué, a rendu un arrêt méconnaissant les dispositions susvisées et les droits de la défense ;
19" alors, d'autre part, que la circonstance révélée par les pièces de la procédure, selon laquelle la collaboratrice de Me B..., informée de l'audience par le secrétariat d'un confrère, se soit spontanément présentée devant la chambre de l'instruction, pour solliciter un renvoi, ne saurait couvrir l'irrégularité commise, dans la mesure où l'avocat d'Abdallah A... n'a pas été mis à même de préparer la défense de son client et produire un mémoire au fond, n'ayant pas disposé du temps et des facilités nécessaires pour ce faire " ;
20Les moyens étant réunis ;
21Vu les articles 115 et 197 du Code de procédure pénale ;
22Attendu qu'il résulte du premier de ces textes applicable à la procédure suivie devant la chambre de l'instruction que, lorsqu'une partie désigne plusieurs avocats sans faire connaître celui d'entre eux auquel doivent être adressées les notifications ou convocations, celles-ci doivent l'être à l'avocat premier choisi ;
23Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue de son interrogatoire de première comparution, Abdallah A..., qui était assisté par Me X..., a désigné trois avocats pour suivre le dossier : Me B... en premier lieu, puis Me X... et Me Y... ;
24Attendu qu'après avoir été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, l'intéressé a interjeté appel de cette décision ; qu'en vue de l'audience devant la chambre de l'instruction, seul Me X... a été régulièrement avisé mais ne s'est pas présenté ; que les magistrats ont cependant considéré que l'affaire était en état d'être jugée ;
25Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
26D'où il suit que la cassation est encourue ;
27Par ces motifs,
28I-Sur le pourvoi formé le 10 mai 2001 :
29Le DECLARE IRRECEVABLE ;
30II-Sur le pourvoi formé le 2 mai 2001 :
31CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 27 avril 2001 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
32RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
33ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
34Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
35Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M. Beyer, Mme Thin, M. Corneloup conseillers de la chambre ;
36Avocat général : Mme Fromont ;
37Greffier de chambre : Mme Daudé ;
38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Procédure
- Audience
- Date
- Notification
- Pluralité d'avocats
- Avocat premier choisi
- Code de procédure pénale, article 115
- Code de procédure pénale, article 197
- Cassation Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Procédure ; Audience ; Date ; Notification ; Pluralité d'avocats ; Avocat premier choisi
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
I-Sur le pourvoi formé le 10 mai 2001 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II-Sur le pourvoi formé le 2 mai 2001 :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 27 avril 2001 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juillet 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-83.538
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007586828.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Pluralité d'avocats - Avocat premier choisi.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 115 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
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Source
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