Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 25 juin 2008, n° 08-80.410

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS

4LA COUR D'APPEL DE RENNES,

5contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X... des chefs d'abus de confiance, a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi et renvoyé l'affaire au ministère public ;

6Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

7Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles 489 du code de procédure pénale ;

8Vu l'article 489 du code de procédure pénale ;

9Attendu que, si l'arrêt prononcé par défaut est non avenu, dans toutes ses dispositions, lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application aux dispositions de la décision prononçant la relaxe, à l'égard desquelles le pourvoi est ouvert au ministère public et à la partie civile ;

10Attendu que Thierry X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance portant sur deux sommes d'argent, faits commis au préjudice de la société Teluco, a été relaxé par cette juridiction ; que, sur appel du ministère public et des parties civiles, les juges du second degré, statuant par défaut à l'égard du prévenu, ont déclaré celui-ci coupable du détournement d'une somme de 637 423 francs mais l'ont relaxé du détournement d'une somme de 188 107 francs ;

11Attendu que, statuant sur l'opposition formée par le prévenu à cette décision, l'arrêt attaqué, considérant que le juge d'instruction n'avait pas été saisi du détournement portant sur la somme de 188 107 francs, a prononcé la nullité de l'ordonnance saisissant le tribunal et renvoyé la procédure au ministère public ;

12Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu avait été définitivement relaxé des faits pour lesquels elle constatait la nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe susénoncé ;

13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

14Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé,

15CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 décembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

20Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;