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Chasse : Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.248

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° J 18-83.248 F-P+B+I

2N° 1290

3SM12

425 JUIN 2019

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12REJET du pourvoi formé par M. J... T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2018, qui, pour infraction à la réglementation de la chasse, l'a condamné à 500 euros d'amende et au retrait du permis de chasser assorti de l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant huit mois ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Bray ;

15Sur le rapport de M. le conseiller Samuel, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

16Vu le mémoire produit ;

17Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-4, R. 428-8 du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :

18"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. J... T... coupable des faits de chasse à l'aide d'un mode, moyen, engins ou instruments prohibés, en l'espèce le cheval utilisé comme moyen de poursuite et de rabat et l'a condamné à une amende de 500 euros et à titre de peine complémentaire au retrait de son permis de chasse avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de huit mois ;

19"1°) alors que le mode de chasse, manière générale de chasser, et le moyen de chasse, instrument de nature à permettre la capture du gibier et à en assurer la prise, doivent être distingués ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part que l'utilisation du cheval apparaît comme étant un mode de chasse prohibé, d'autre part que la question centrale était celle de l'utilisation du cheval comme moyen de chasse, la cour d'appel, dont le décision ne permet pas de comprendre si M. T... a été condamné pour utilisation d'un mode de chasse prohibé ou d'un moyen de chasse prohibé, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a insuffisamment motivé son arrêt ;

20"2°) alors qu'en toute hypothèse, la chasse à tir à cheval n'est pas un mode de chasse prohibé ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que l'utilisation du cheval apparaîtrait en l'espèce comme un mode de chasse prohibé, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

21"3°) alors qu'en tout état de cause, un moyen de chasse n'est prohibé que dans la mesure où il est de nature à permettre la capture du gibier et à en assurer la prise, ce que ne permet pas un cheval ; qu'en considérant que le cheval aurait été un moyen de chasse prohibé, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;

22Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 2 février 2015, en forêt domaniale de Chinon, des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont constaté une action de chasse impliquant notamment deux traqueurs à pied et un cavalier identifié en la personne de M. T..., adjudicataire d'un lot de chasse ; que, poursuivi pour la contravention de chasse à l'aide d'un mode, moyen, engin ou instrument prohibé, en l'espèce un cheval utilisé comme moyen de poursuite et de rabat, M. T... en a été déclaré coupable par jugement du tribunal de police ; que M. T... et le ministère public ont relevé appel du jugement ;

23Attendu que, pour déclarer M. T... coupable, l'arrêt attaqué énonce que les agents de l'ONCFS ont observé que celui-ci a relayé, par cinq coups de trompe destinés aux chasseurs postés à tir, l'annonce de gibier faite par le meneur des chiens qui avaient levé de grands cervidés et s'est déplacé ensuite, à grande vitesse, à l'aide de sa monture, en poursuivant le gibier levé et en criant "biche à la ligne, biche à la ligne" ; que les juges ajoutent que, s'agissant de la question centrale de l'utilisation du cheval comme moyen de chasse, il résulte des procès-verbaux de l'ONCFS que M. T... a utilisé son cheval non pas comme un auxiliaire de chasse, mais comme un moyen de chasse permettant de forcer et de rabattre le gibier vers les lignes de tir, ce qui est prohibé ;

24Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine quant à l'usage du cheval comme moyen de rabat et de poursuite, et dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l'environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d'autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés, la cour d'appel a justifié sa décision ;

25D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

26Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

27REJETTE le pourvoi ;

28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chasse ; Moyen prohibé ; Moyen de rabat et de poursuite ; Applications diverses

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue la contravention de chasse à l'aide d'un moyen prohibé l'utilisation d'un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l'environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d'autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-83.248

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01290

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b9ae11d0d562967dc83.

Titrage officiel

chasse

moyen prohibé

moyen de rabat et de poursuite

applications diverses

Sommaire officiel

Constitue la contravention de chasse à l'aide d'un moyen prohibé l'utilisation d'un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l'environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d'autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
18-83.248
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01290
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.248, publié au Bulletin

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