Cour d'assises : Cass. crim., 25 mai 1972, n° 72-90.028

1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (NICOLAS) : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 13 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ;

22° CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 16 DECEMBRE 1971 STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VICE DE FORME, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT MENTIONNE QUE LA DAME Y... MARIE-THERESE EPOUSE Z... A ETE DESIGNEE POUR FAIRE PARTIE AU JURY DE JUGEMENT ET A SIEGE AUX DEBATS AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR ;

4"ALORS QU'IL RESULTE DE LA SIGNIFICATION FAITE A L'ACCUSE QUE LA LISTE DES JURES QUI LUI A ETE REMISE NE COMPORTE PAS LE NOM DE LA DAME Y... MARIE-THERESE, EPOUSE Z..." ;

5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 295 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA LISTE DES JURES DE SESSION TELLE QU'ELLE A ETE ARRETEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 EST SIGNIFIEE A CHAQUE ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS ;

7ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI A POUR BUT DE PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION ET INTERESSE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

8ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COPIE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION JOINTE A LA SIGNIFICATION FAITE A L'ACCUSE SUIVANT EXPLOIT DE A..., HUISSIER DE JUSTICE A METZ NE COMPREND QUE VINGT-SIX NOMS DE JURES TITULAIRES, LE NOM DU DIX-HUITIEME JURE Y..., FEMME Z... MARIE-THERESE, FIGURANT A L'ORIGINAL DE LA LISTE AYANT ETE OMIS SUR CETTE COPIE ;

9ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE Y..., FEMME Z..., A ETE COMPRISE DANS LEDIT JURY ET S'EST PRONONCEE SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LE DEMANDEUR ;

10ATTENDU, DES LORS, QUE LE NOM DE L'UN DES JURES DE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE CELUI-CI N'A PAS EU LE LIBRE ET ENTIER EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ET QU'UNE ATTEINTE A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

11QUE, DANS CES CONDITIONS LA CASSATION EST ENCOURUE ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCES L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE ;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 13 DECEMBRE 1971 QUI A CONDAMNE X... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 16 DECEMBRE 1971 QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;

14ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ;

16ET VU L'ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

17ATTENDU QUE LES ANNULATIONS CI-DESSUS PRONONCEES SONT LE RESULTAT D'UNE FAUTE TRES GRAVE DE L'HUISSIER A... DANS LA REDACTION DE L'ACTE PRECITE, ORDONNE QUE LES FRAIS DE L'EXPLOIT ET DES PROCEDURES ANNULEES SERONT A LA CHARGE DUDIT A..., HUISSIER DE JUSTICE A METZ.