Jugements et arrêts : Cass. crim., 25 novembre 1985, n° 84-94.591
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1985, 84-94.591, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Jugements et arrêts
- Dispositif
- Pénalités
- Pénalités fiscales
- Prononcé
- Omission pour le délit de droit commun
- Effet
- Code de procédure pénale, article 464
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-94.591
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 373
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-94.591, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Dispositif ; Pénalités ; Pénalités fiscales ; Prononcé ; Omission pour le délit de droit commun ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation, sur le seul pourvoi du prévenu, et sur un moyen relevé d'office, l'arrêt qui, sur l'appel formé par le Ministère public et par l'Administration des impôts, parties poursuivantes d'un jugement (lequel après jonction des poursuites avait relaxé le prévenu du double chef d'infractions aux articles L. 29 et L. 30 du Code des débits de boissons et pour les délits fiscaux connexes prévus aux articles 502 et 1791 du Code général des impôts), décide d'infirmer la décision des premiers juges, déclare le prévenu coupable des faits visés à la prévention, prononce à son encontre les pénalités fiscales encourues, mais omet de statuer sur l'action publique.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR X... BERNARD, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU JUGE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 novembre 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 373
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-94.591
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064271.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Pénalités - Pénalités fiscales - Prononcé - Omission pour le délit de droit commun - Effet.
Références de titrage : * PEINES - Prononcé - Moment - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité.
Sommaire officiel
Encourt la cassation, sur le seul pourvoi du prévenu, et sur un moyen relevé d'office, l'arrêt qui, sur l'appel formé par le Ministère public et par l'Administration des impôts, parties poursuivantes d'un jugement (lequel après jonction des poursuites avait relaxé le prévenu du double chef d'infractions aux articles L. 29 et L. 30 du Code des débits de boissons et pour les délits fiscaux connexes prévus aux articles 502 et 1791 du Code général des impôts), décide d'infirmer la décision des premiers juges, déclare le prévenu coupable des faits visés à la prévention, prononce à son encontre les pénalités fiscales encourues, mais omet de statuer sur l'action publique.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 464 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... BERNARD,
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET POUR DELITS FISCAUX CONNEXES PREVUS AUX ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE DE 100 F, A DEUX PENALITES DE 4 992 F CHACUNE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS EVALUES A 5 000 F ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QUE SI LES JUGES DECLARENT UN PREVENU COUPABLE D'UN DELIT, ILS DOIVENT PRONONCER LA PEINE ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... BERNARD A ETE CITE A LA MEME AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, D'UNE PART A LA REQUETE DU PARQUET POUR AVOIR EXPLOITE TROIS DEBITS DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE SOUS COUVERT D'UNE LICENCE UNIQUE, D'AUTRE PART A CELLE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR Y REPONDRE DES INFRACTIONS FISCALES CONNEXES PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
9QUE CES DEUX PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;
10ATTENDU QU'APRES AVOIR REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELAXE LE PREVENU TANT AU REGARD DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION FISCALE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DES FAITS TANT PAR L'APPEL DU PARQUET QUE PAR CELUI DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, NE S'EST PRONONCEE QUE SUR L'ACTION DE CETTE DERNIERE, INFLIGEANT AU PREVENU UNE AMENDE FISCALE DE 100 F, DEUX PENALITES PROPORTIONNELLES ET LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS, LE TOUT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
11QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI A OMIS DE PRONONCER LES PEINES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A AINSI MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ET ENCOURT LA CASSATION ;
12PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR X... BERNARD, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU JUGE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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