Cass. crim., 25 octobre 1982

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1982, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 25 octobre 1982
Formation: Chambre criminelle

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° / MICHELIN FRANCOIS - - 2° / B... FRANCOIS - - 3° / X... LOUIS - - 4° / LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN - CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1982, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DES EPOUX Z..., DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES TROIS SUSNOMMES DES CHEFS DE REFUS DE VENTE, DE PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ET DE DEFAUT DE COMMUNICATION AU DEMANDEUR DU BAREME DE PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

I - SUR LE POURVOI DE LA "MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN" : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

II - SUR LES POURVOIS DE MICHELIN FRANCOIS, B... FRANCOIS ET X... LOUIS : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, NON SEULEMENT DE LA SOCIETE SOCAP QUI EXERCAIT LE COMMERCE DE DETAIL DE PNEUMATIQUES, MAIS ENCORE LES EPOUX Z... BAILLEURS DE FONDS DE COMMERCE ET PROPRIETAIRES DES MURS ;

"AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DES PREVENUS CONSISTANT EN DES REFUS DE LIVRAISON, DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ET DES REFUS DE COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE AVAIENT CONDUIT LA SOCIETE SOCAP A NE POUVOIR DONNER SATISFACTION A SA CLIENTELE OU A VENDRE PLUS CHER AU RISQUE DE PERDRE CELLE-CI ;

QU'IL ETAIT AINSI DEFINITIVEMENT JUGE QUE SOCAP AVAIT SUBI UN PREJUDICE NON ENCORE CHIFFRE ;

QU'IL RESULTAIT CEPENDANT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR L'EPOUX Z... A LA SOCIETE SOCAP QUE NON SEULEMENT CEUX-CI RESTAIENT PROPRIETAIRES DES LOCAUX COMMERCIAUX QU'ILS PRENAIENT A BAIL, MAIS QU'ILS SE RESERVAIENT LA PROPRIETE DE LA CLIENTELE, LA SOCAP N'EN AYANT QUE LA JOUISSANCE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE LES AGISSEMENTS DES PREVENUS AVAIENT ENTRAINE UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TELLE QUE LA SOCAP AVAIT DU FERMER LES MAGASINS QU'ELLE AVAIT LOUES AUX EPOUX Z... ET RESILIER LE BAIL ;

QU'IL EN ETAIT RESULTE OBLIGATOIREMENT POUR CEUX-CI, PROPRIETAIRES DU FONDS ET DE LA CLIENTELE, UN PREJUDICE CERTAIN AUQUEL ILS POUVAIENT AJOUTER EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DE MURS UNE PRIVATION DE LOYERS ;

QU'AINSI LES EPOUX Z... ONT INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE DE LA SOCAP SUBI EUX-MEMES DU FAIT DES AGISSEMENTS DES PREVENUS UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT RENDANT RECEVABLE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;

"ALORS, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE LE PREJUDICE DE LA SOCIETE SOCAP N'ETAIT PAS ENCORE CHIFFRE ET QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS POUR LE DETERMINER, TOUT EN AFFIRMANT PAR AILLEURS QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTABLE QUE LA PERTE DE CLIENTELE ET LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AURAIENT CONTRAINT SOCAP A FERMER LES MAGASINS ET A RESILIER LE BAIL ;

"QUE, PAR AILLEURS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES DISPOSITIONS QU'ELLE CONSIDERE CEPENDANT COMME DEFINITIVES DE L'ARRET DE LA COUR DE RIOM DU 12 JUILLET 1979 INSTITUANT AVANT DIRE DROIT PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCAP ;

"QUE, DE SURCROIT, L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE LES ACTES IMPUTES AUX PREVENUS AURAIENT PROVOQUE LA FERMETURE DES FONDS DE COMMERCE REPOSE SUR UNE INSUFFISANCE CARACTERISEE DE MOTIFS ET SUR UNE DENATURATION DE L'OBJET DU LITIGE, AINSI QU'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LES DEMANDEURS N'AYANT JAMAIS ETE APPELES A CONCLURE SUR UN TEL FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ET LES CONCLUSIONS DES PRETENDUES VICTIMES REVELANT AU CONTRAIRE QUE, LOIN D'ETRE FERMES, LES MAGASINS LITIGIEUX AVAIENT ETE CONFIES PAR LES EPOUX Z... A UNE AUTRE SOCIETE CONTROLEE PAR EUX (LA SOCIETE FRANCE-PNEU) OU REPRIS EN EXPLOITATION DIRECTE PAR EUX-MEMES ;

"ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE LE DROIT D'EXERCER UNE ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DE L'INFRACTION ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU BAILLEUR D'UN FONDS DE COMMERCE QUI NE SOUFFRE PAS PERSONNELLEMENT DES INFRACTIONS POURSUIVIES CONSISTANT EN REFUS DE VENTE, PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ET REFUS DE COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE COMMISES AU PREJUDICE DU GERANT DEJA INDEMNISE A CE TITRE ;

"QU'EN STATUANT AINSI ET EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES REPERCUTIONS DES INFRACTIONS SUR LA FREQUENTATION DE LA CLIENTELE ET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE LOUE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL AU BAILLEUR ;

"QUE, DE MEME, LA PRIVATION DE LOYERS DU PROPRIETAIRE DES MURS, DES LOCAUX COMMERCIAUX ET LA DEPRECIATION DU FONDS DE COMMERCE QUI SERAIT CONSECUTIVE A LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU LOCATAIRE ET A LA DIMINUTION DE LA CLIENTELE NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME LES CONSEQUENCES DIRECTES DES PRATIQUES REPROCHEES AUX PREVENUS, EN SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SONT PROPRIETAIRES DE FONDS DE COMMERCE DE PNEUMATIQUES ;

QU'ILS ONT CONSTITUE LA SOCIETE ANONYME "CARAVANING ET PNEUMATIQUES" (S.O.C.A.P. ) , DONT L'OBJET EST L'EXPLOITATION EN LOCATION GERANCE DE CES FONDS ;

QUE SEULE LADITE SOCIETE A PASSE DES CONTRATS AVEC LA SOCIETE DE COMMANDITE "MANUFACTURE DES PNEUMATIQUES MICHELIN" DONT MICHELIN FRANCOIS ET B... FRANCOIS SONT LES GERANTS ET X... LOUIS Y... COMMERCIAL ;

QUE, PAR ARRET EN DATE DU 12 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL DE RIOM A DECLARE CEUX-CI COUPABLES DE REFUS DE VENTE, DE PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ET DE DEFAUT DE COMMUNICATION A UN REVENDEUR DES BAREMES DE PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE, DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCIETE SOCAP ET A RECU L'ACTION CIVILE DE CETTE SOCIETE ;

QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 27 AVRIL 1981, L'ARRET PRECITE A ETE CASSE ET ANNULE DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE DES EPOUX Z... ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE CES DERNIERS EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR LES DIVERSES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL DE RENVOI ENONCE QU'IL RESULTE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR LES EPOUX Z... A LA SOCIETE SOCAP, QUE CEUX-CI RESTAIENT NON SEULEMENT PROPRIETAIRES DES LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL MAIS QU'ILS SE RESERVAIENT LA PROPRIETE DE LA CLIENTELE, LADITE SOCIETE N'EN AYANT QUE LA JOUISSANCE ;

QUE LES AGISSEMENTS DES PREVENUS ONT ENTRAINE UNE PERTE DE CLIENTELE ET UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TELLES QUE LA LOCATAIRE A ETE DANS L'OBLIGATION DE CESSER L'EXPLOITATION DES DEUX MAGASINS ET DE RESILIER LE BAIL ;

QU'IL EN RESULTE POUR LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES DE LA CLIENTELE ET DES FONDS DE COMMERCE, UN PREJUDICE CERTAIN ET EGALEMENT UNE PRIVATION DE LOYER, EN TANT QUE PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX QUI SONT RESTES FERMES ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QU'ELLE N'A PAS CONSTATE QUE LES EPOUX Z... ONT SOUFFERT DIRECTEMENT DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DES DEMANDEURS ET QU'ELLE N'A FONDE LA RECEVABILITE DE LEUR ACTION CIVILE QUE SUR LEUR SEULE QUALITE DE BAILLEURS DE FONDS DE COMMERCE DONNES EN LOCATION-GERANCE A LA S.O.C.A.P. , LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ;

QUE, DES LORS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS ;

I - SUR LE POURVOI DE LA "MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN" : REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;

II - SUR LES POURVOIS DE MICHELIN FRANCOIS, B... FRANCOIS ET X... LOUIS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 10 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

Source

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