Presse : Cass. crim., 26 octobre 1982, n° 81-93.269

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

2- X... LEON,

3- Y... PAUL,

4- ET LA SA PROCEDES ROLAND PIGEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (8E CHAMBRE) EN DATE DU 19 JUIN 1981 QUI A CONDAMNE X... A 150 FRANCS D'AMENDE POUR INJURES NON PUBLIQUES ET FAIT, EN PARTIE, DROIT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES Y... ET LA SA PROCEDES ROLAND PIGEON ;

5VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

6SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

7ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIERS ET RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE SOUS CELLE D'INJURES NON PUBLIQUES SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ET ENTRENT DES LORS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1 ET 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

8QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI LES CONCERNE ;

9MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET A CET EGARD DE STATUER SUR LES POURVOIS ;

10VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1981 ;

11SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 26-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL, ET LE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES PARTIES CIVILES, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES ROLAND PIGEON ET SON DIRIGEANT M. Y..., AUX MOTIFS QUE X..., CONSULTE A PLUSIEURS REPRISES PAR DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES SUR LA VALEUR DES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES ROLAND PIGEON, A REDIGE A CE SUJET UNE NOTE QU'IL A FAIT PARVENIR A SES CORRESPONDANTS POUR LEUR INFORMATION ET UNE DIFFUSION EVENTUELLE, QUI A ETE PAR LA SUITE LARGEMENT PUBLIEE DANS DIVERS JOURNAUX LOCAUX ET DANS LA PRESSE PROFESSIONNELLE (V. ARRET ATTAQUE, P. 4) ;

12QUE X... S'EST EXPRIME AVEC UNE VIGUEUR QUI N'ETAIT PAS INDISPENSABLE POUR LA CLARTE DE LA MISE AU POINT ANNONCEE ;

13QUE LES TERMES CARACTERE MENSONGER DES ARGUMENTS PUBLICITAIRES UTILISES, MULTIPLICATION DES PLAINTES, LITIGES ET PROCES QUI LA CONCERNENT, PRINCIPALE TROMPERIE, IMPOSTURE SCIENTIFIQUE ET PUBLICITE MENSONGERE, SONT INCONTESTABLEMENT OUTRAGEANTS POUR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES ROLAND PIGEON ;

14QUE X... N'AURAIT PAS DU SE DEPARTIR DE L'OBJECTIVITE ET DE LA MESURE QUI CARACTERISENT LE STYLE SCIENTIFIQUE, QU'IL MAITRISE PARFAITEMENT SI L'ON EN JUGE PAR LA PARTIE DE SON RAPPORT SUR LE PHOSPHORE VERSE AUX DEBATS ;

15QUE CES EXCES DE LANGAGE CARACTERISENT BIEN LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL ;

16QUE SI LA SINCERITE ET LE DESINTERESSEMENT DE X... NE FONT AUCUN DOUTE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL POUVAIT RENSEIGNER EXACTEMENT SES CORRESPONDANTS SANS UTILISER LE TON DE LA POLEMIQUE ;

17QUE LA VERITE DES FAITS ALLEGUES, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE PEUT EMPECHER QUE LEUR ENONCIATION, DANS LES FORMES OU ELLE A ETE FAITE, A PORTE ATTEINTE A LA RESPECTABILITE DE LA PERSONNE ET DE L'ENTREPRISE VISEES ;

18QUE LE MOYEN JUSTIFICATIF NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'INFRACTION EST DONC CARACTERISEE EN TOUS SES ELEMENTS (V. ARRET ATTAQUE P. 6),

19ALORS QUE 1°), L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL SE PRESCRIT PAR TROIS MOIS ;

20QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LES PARTIES CIVILES ONT INTERJETE APPEL LE 20 NOVEMBRE 1980 (V. ARRET ATTAQUE, P. 1), ET QUE L'AFFAIRE, VENUE A L'AUDIENCE DU 20 MARS 1981, A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REMISE POUR LE 15 MAI 1981, OU S'EST TENUE L'AUDIENCE DES DEBATS A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU DELIBERE DU 19 JUIN 1981 (V. ARRET ATTAQUE, P. 2) ;

21QU'AINSI, PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE L'APPEL ET L'ARRET DE REMISE DE CAUSE EN DATE DU 20 MARS 1981 ;

22QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RELEVER D'OFFICE L'ACQUISITION DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET EN FAISANT DROIT AUX ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS ARTICLES,

23ALORS QUE 2°), AU SURPLUS, UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET PORTER LES MENTIONS PROPRES A LA JUSTIFIER LEGALEMENT ;

24QU'EN L'ESPECE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE MENTIONNE L'EXISTENCE D'AUCUNE REMISE DE CAUSE ENTRE L'APPEL DU 20 NOVEMBRE 1980 ET LA PREMIERE AUDIENCE DU 20 MARS 1981 ;

25QU'AINSI, LEDIT ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET R. 26-11° DU CODE PENAL,

26ALORS QUE 3°), LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL N'EST PAS CONSTITUEE LORSQUE, PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE CLOSE ADRESSEE PERSONNELLEMENT ET EXCLUSIVEMENT A UN NOMBRE LIMITE D'ORGANISMES PROFESSIONNELS AYANT UN INTERET COMMUN, L'AUTEUR DES TERMES LITIGIEUX REPOND A UNE QUESTION D'ORDRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POSEE PAR LESDITS ORGANISMES PROFESSIONNELS, SUR LA QUALITE DES PRODUITS FABRIQUES ET VENDUS PAR UN TIERS ;

27QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL QUE, DANS UNE NOTE DE MISE AU POINT ADRESSEE PAR LETTRES MISSIVES, X... ENTENDAIT INFORMER SES CORRESPONDANTS EN LEUR LAISSANT LE SOIN DE DIFFUSER EVENTUELLEMENT L'INFORMATION AU SEIN DE LEURS ORGANISMES RESPECTIFS PAR LES MOYENS QUI LEUR PARAITRAIENT OPPORTUNS ;

28QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE SORTE DE CIRCULAIRE ENVOYEE EN REPONSE A CEUX QUI L'AVAIENT CONSULTE ET NON A DES PERSONNES ETRANGERES AUX GROUPES PROFESSIONNELS INTERESSES ;

29QUE LE CONTENU DE LA NOTE SE RAPPORTE UNIQUEMENT AUX QUESTIONS POSEES ET DONNE L'AVIS D'UN SPECIALISTE SUR LES MERITES D'UN PRODUIT ET SUR LA VALEUR DES ARGUMENTS EMPLOYES DANS LA PUBLICITE DE LA SOCIETE QUI LE PROPOSAIT A LA VENTE ;

30QUE LE CARACTERE DE CETTE NOTE EST AVANT TOUT TECHNIQUE ET DESTINE A RENSEIGNER LES MEMBRES DE LA PROFESSION AGRICOLE (V. ARRET ATTAQUE, P. 4 IN FINE ET 5) ;

31QUE DES LORS, EN ACCUEILLANT LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE,

32ALORS QUE 4°), AU SURPLUS, LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (P. 2), QUE LA NOTE AVAIT ETE ADRESSEE A UN CERTAIN NOMBRE D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES POUR PERMETTRE UNE REPONSE COMMUNE AUX TRES NOMBREUSES SOLLICITATIONS EMANANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES, DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE L'ELEVAGE, DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE, DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, D'ELEVEURS ET DE FABRICANTS, QUE L'ELEMENT DE PUBLICITE FAIT DONC DEFAUT, ET QUE L'EVENTUELLE PUBLICATION DU TEXTE PAR LES DESTINATAIRES NE DEMONTRE PAS QUE CETTE NOTE AIT ETE ADRESSEE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES D'UN CARACTERE CONFIDENTIEL ET PAR SUITE, DE TOUTE INCRIMINATION PENALE, FUT-CE SOUS LA QUALIFICATION D'INJURE OU DIFFAMATION NON PUBLIQUE ;

33QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE, MANIFESTEMENT PEREMPTOIRE AU REGARD DU PRINCIPE RAPPELE A LA BRANCHE PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES,

34ALORS QUE 5°), LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL N'EST PAS CONSTITUEE, LORSQUE LE PREVENU DEMONTRE SA BONNE FOI, EN RAPPORTANT LA PREUVE DE FAITS JUSTIFICATIFS, DE NATURE A EXCLURE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE ;

35QUE TEL EST LE CAS, LORSQUE LES TERMES LITIGIEUX N'ONT ETE DICTES QUE PAR LE SOUCI LEGITIME DE RETABLIR UNE VERITE SCIENTIFIQUE, AU MOYEN D'UNE DEMONSTRATION CRITIQUE DEPOURVUE DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE, L'AUTEUR AURAIT-IL USE D'UN TON POLEMIQUE ;

36QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTENU DE LA NOTE SE RAPPORTE UNIQUEMENT AUX QUESTIONS POSEES ET DONNE L'AVIS D'UN SPECIALISTE SUR LES MERITES D'UN PRODUIT ET SUR LA VALEUR DES ARGUMENTS EMPLOYES DANS LA PUBLICITE DE LA SOCIETE QUI LE PROPOSAIT A LA VENTE ET QUE LE CARACTERE DE CETTE NOTE EST AVANT TOUT TECHNIQUE ET DESTINE A RENSEIGNER LES MEMBRES DE LA PROFESSION AGRICOLE (V. ARRET ATTAQUE, P. 5), QUE L'INTENTION DELICTUELLE FAIT DEFAUT (V. ARRET ATTAQUE, P. 5), QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE L'EXPRESSION DE PUBLICITE MENSONGERE N'EST QUE LE RAPPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE VANNES, DEVENUE DEFINITIVE, QUI A CONDAMNE Y... POUR CE DELIT ET QUE L'EXPRESSION IMPOSTURE SCIENTIFIQUE N'EST QUE L'ENONCIATION DE L'OPINION UNANIME DU MONDE SCIENTIFIQUE (V. ARRET ATTAQUE, P. 6), QUE LA SINCERITE ET LE DESINTERESSEMENT DU PREVENU NE FONT AUCUN DOUTE (V. ARRET ATTAQUE, P. 6) ;

37QUE DES LORS, EN ACCUEILLANT LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, AU MOTIF QUE LE PREVENU AURAIT UTILISE LE TON DE LA POLEMIQUE (V. ARRET ATTAQUE, P. 6), LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ET, PAR SUITE, A VIOLE L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL ;

38ATTENDU QUE X... LEON, SPECIALISTE DE GRAND RENOM DE LA NUTRITION MINERALE DES ANIMAUX ET CHEF DE SERVICE A L'INRA, A ETE PRESSENTI TANT PAR DES ORGANISMES PUBLICS TELS QUE LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, OU PRIVES, QUE PAR DES ELEVEURS PARTICULIERS POUR DONNER UN AVIS SCIENTIFIQUE SUR LA VALEUR REELLE D'UN PRODUIT FABRIQUE ET DISTRIBUE PAR LA SOCIETE PROCEDES ROLAND PIGEON DONT LA PUBLICITE REPOSAIT ESSENTIELLEMENT SUR L'ABSENCE, DANS SA COMPOSITION, DE PHOSPHORE, CORPS PRESENTE COMME DANGEREUX ET INTERDIT PAR CERTAINE CONVENTION INTERNATIONALE ;

39QU'EN REPONSE, X..., QUI ETAIT DEJA INTERVENU SANS RESULTAT DANS CETTE AFFAIRE, A REDIGE UNE NOTE CIRCULAIRE QU'IL A ADRESSEE A SES CORRESPONDANTS ;

40QUE, PAR LA SUITE, CETTE NOTE A ETE PUBLIEE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNAUX PROFESSIONNELS, SOIT INTEGRALEMENT, SOIT SOUS FORME DE RESUME ;

41QU'AYANT RELEVE DANS CETTE NOTE LES QUALIFICATIFS DE CARACTERE MENSONGER DES ARGUMENTS PUBLICITAIRES, DE TROMPERIE ET D'IMPOSTURE SCIENTIFIQUE, LA SOCIETE PRP ET SON PRESIDENT Y..., S'ESTIMANT ATTEINTS DANS LEUR HONNEUR ET LEUR CONSIDERATION, ONT ASSIGNE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIERS ET DE COMPLICITE DE CE DELIT ;

42QUE LA COUR, APRES AVOIR DISQUALIFIE LES FAITS DE LA POURSUITE EN INJURES NON PUBLIQUES, A RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU ET LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA BONNE FOI ;

43ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, LA COUR A, D'UNE PART, RENDU SA DECISION DANS LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION, CELLE-CI AYANT ETE VALABLEMENT INTERROMPUE, POSTERIEUREMENT A L'ACTE D'APPEL, TANT PAR LA CITATION DU PROCUREUR GENERAL QUE PAR DEUX ARRETS DE REMISE DE CAUSE AUXQUELS SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ET, D'AUTRE PART, JUSTIFIE PAR DES MOTIFS SUFFISANTS ET NON CONTRADICTOIRES SON REFUS D'ACCORDER AU PREVENU LE BENEFICE DU FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI SOLLICITE PAR LUI ;

44D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

45QU'EN EFFET LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT REGULIEREMENT DELIVREE ET LES REMISES DE CAUSE NOTAMMENT CONTRADICTOIRES, COMME EN L'ESPECE, SONT DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE ;

46QUE, PAR AILLEURS, EN ENONCANT QUE LE DEMANDEUR DONT LA SINCERITE ET LE DESINTERESSEMENT NE FONT AUCUN DOUTE MAIS QUI POUVAIT RENSEIGNER EXACTEMENT SES CORRESPONDANTS SANS UTILISER LE TON DE LA POLEMIQUE ET SANS COMMETTRE LES EXCES DE LANGAGE RELEVES PAR LES PARTIES CIVILES LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, SON REFUS DE FAIRE DROIT AUX ARGUMENTS DU PREVENU TENDANT A FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI, LAQUELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ADMISE EVENTUELLEMENT MEME SUR LE PLAN DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ;

47ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

48DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

49ET SUR LES INTERETS CIVILS ;

50REJETTE LES POURVOIS.