Contravention : Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-82.939
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-82.939, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contravention
- Amende forfaitaire
- Amende forfaitaire majorée
- Réclamation du contrevenant
- Cas d'irrecevabilité
- Exécution du titre exécutoire
- Incident contentieux
- Condition
- Code de procédure pénale, article 530-2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-82.939
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 311 p. 920
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.939, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contravention ; Amende forfaitaire ; Amende forfaitaire majorée ; Réclamation du contrevenant ; Cas d'irrecevabilité ; Exécution du titre exécutoire ; Incident contentieux ; Condition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, pour être admis à invoquer, devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public, accompagnée des avis correspondants aux amendes contestées, et ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 311 p. 920
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-82.939
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-10-29, Bulletin criminel 1997, n° 357, p. 1208 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067407.
Titrage officiel
CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Exécution du titre exécutoire - Incident contentieux - Condition.
Sommaire officiel
Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, pour être admis à invoquer, devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public, accompagnée des avis correspondants aux amendes contestées, et ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 530-2 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-10-29, Bulletin criminel 1997, n° 357, p. 1208 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- la société d'Art Chouraqui,
3contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-2 du Code de procédure pénale :
7Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en contentieux d'exécution présentée par la société d'Art Chouraqui, le jugement attaqué constate que la demanderesse, ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'article 530-2 du Code de procédure pénale ;
8Attendu qu'ainsi, le tribunal a justifié sa décision ;
9Qu'en effet, selon cet article, pour être admis à invoquer devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public, accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées, et ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi ;
10Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
11Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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