Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-82.939
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-82.939, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 25 octobre 2000
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 00-82.939
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 311 p. 920
Titrage officiel
CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Exécution du titre exécutoire - Incident contentieux - Condition.
Sommaire officiel
Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, pour être admis à invoquer, devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public, accompagnée des avis correspondants aux amendes contestées, et ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi. (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-10-29, Bulletin criminel 1997, n° 357, p. 1208 (cassation).
Texte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- la société d'Art Chouraqui,
contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-2 du Code de procédure pénale :
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en contentieux d'exécution présentée par la société d'Art Chouraqui, le jugement attaqué constate que la demanderesse, ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'article 530-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'ainsi, le tribunal a justifié sa décision ;
Qu'en effet, selon cet article, pour être admis à invoquer devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public, accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées, et ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Source
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