Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne : Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 99-87.371
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-87.371, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-87.371
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 310 p. 919
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-87.371, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Stéphane,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 octobre 1999, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et qui a statué sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable d'appels téléphoniques malveillants ;
8" alors que le délit d'appels téléphoniques malveillants n'est constitué que si ces appels ont été passés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; que les appels passés par le dirigeant d'une société en vue de bloquer le standard téléphonique d'un concurrent ayant mis en place un numéro vert destiné à accueillir les appels de ses clients, qui n'ont pas pour objet ni pour effet de troubler la tranquillité d'autrui, ne rentrent pas dans le cadre de ces dispositions ; qu'en retenant que Stéphane X... avait, à 2 reprises, pendant 1 à 2 heures, neutralisé par des appels téléphoniques le numéro vert de son concurrent "Le Journal des Particuliers", en vue de faire échec au libre jeu de la concurrence, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit susvisé " ;
9Attendu que, pour condamner Stéphane X... pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'arrêt attaqué retient qu'il a composé, pendant plusieurs heures, 200 ou 300 fois au cours de 3 demi-journées, le numéro de la société " Le Journal des Particuliers " ;
10Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que, même s'il était animé par l'intention de nuire à un concurrent, le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, la cour d'appel a justifié sa décision ;
11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Violences
- Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores
- Éléments constitutifs
- Elément intentionnel
- Appels téléphoniques répétés
- Trouble de la tranquillité d'autrui
- Code pénal, article 222-16
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ; Violences ; Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Appels téléphoniques répétés ; Trouble de la tranquillité d'autrui
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise le délit de l'article 222-16 du Code pénal la cour d'appel qui constate que, même s'il était animé par l'intention de nuire à un concurrent, le prévenu, gérant de société, a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire de ses nombreux appels, réitérés sur plusieurs jours. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Appels telephoniques malveillants reiteres (numéro d’infraction NATINF 12030)
- Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores (numéro d’infraction NATINF 12031)
- Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 30568)
- Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 33604)
- Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 33605)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 310 p. 919
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-87.371
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067231.
Titrage officiel
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne - Violences - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Appels téléphoniques répétés - Trouble de la tranquillité d'autrui.
Sommaire officiel
Caractérise le délit de l'article 222-16 du Code pénal la cour d'appel qui constate que, même s'il était animé par l'intention de nuire à un concurrent, le prévenu, gérant de société, a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire de ses nombreux appels, réitérés sur plusieurs jours. .
Textes cités 2
- Code pénal, article 222-16 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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