Cassation : Cass. crim., 26 avril 1989, n° 88-87.251

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Ali,

4contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE-et-LOIR en date du 17 octobre 1988 qui, pour viol et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;