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Chambre d'accusation : Cass. crim., 26 février 1970, n° 69-91.447

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1970, 69-91.447, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.447
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 78 P. 175
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 févr. 1970, n° 69-91.447, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Mémoires ; Dépôt ; Délai ; Définition ; Dépôt tardif ; Sanction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 MARS 1969 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 78 P. 175

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.447

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-20 Bulletin Criminel 1966 N. 234 p.533 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-08 Bulletin Criminel 1969 N. 160 (1) p.392 . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 13 p.27 (CASSATION) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 282 p.676 (IRRECEVABILITE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059632.

Titrage officiel

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoires - Dépôt - Délai - Définition.

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoires - Dépôt - Dépôt tardif - Sanction.

Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoires - Production - Communication aux parties - Communication tardive - Sanction.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, aux termes duquel "les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires ..." doivent être interprétées en ce sens que pour être recevables, les mémoires doivent être déposés au greffe de la Chambre d'accusation au plus tard la veille de l'audience (1). L'inobservation de ces dispositions constitue une violation des droits des parties et prive, en conséquence, l'arrêt d'une des conditions essentielles de son existence légale. Dès lors, le pourvoi formé par la partie civile est recevable, même en l'absence de pourvoi du Ministère public, par application de l'article 575, paragraphe 6, du Code de procédure pénale (2). Les droits de la partie civile subissent une atteinte lorsque la Chambre d'accusation, après avoir visé un mémoire entaché d'irrégularité, au lieu de le rejeter comme tardif, en tient compte pour motiver sa propre décision (3).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-20 Bulletin Criminel 1966 N. 234 p.533 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-08 Bulletin Criminel 1969 N. 160 (1) p.392 . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 13 p.27 (CASSATION) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 282 p.676 (IRRECEVABILITE)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE DE X... (ISABELLE), PARTIE CIVILE, CONTRE ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE DE X... (PIERRE) ET DE X... (JEHANNE) EPOUSE Y..., DES CHEFS DE DETOURNEMENT D'OBJETS SOUS SEQUESTRE ET RECEL ;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4EN CE QUE L'INCULPE A DEPOSE UN MEMOIRE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE JOUR MEME OU L'AFFAIRE VENAIT A L'AUDIENCE ET OU ETAIT LU LE RAPPORT ;

5ALORS QUE L'ARTICLE 198 SUSVISE DISPOSE QUE DES MEMOIRES PEUVENT ETRE PRODUITS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE, CE QUI IMPLIQUE QU'ILS DOIVENT ETRE DEPOSES AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;

6VU LEDIT ARTICLE ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QU'ILS COMMUNIQUENT AU MINISTERE PUBLIC ET AUX AUTRES PARTIES ;

8QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, POUR ETRE RECEVABLES, LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;

9QUE L'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

10QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 6, DU MEME CODE ;

11ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, L'AFFAIRE, FIXEE AU 20 FEVRIER 1969, EST EFFECTIVEMENT VENUE A CETTE DATE DEVANT LA COUR, QUI, APRES AVOIR ENTENDU, EN SON RAPPORT, M LE CONSEILLER PONSEEL A RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION AU 27 FEVRIER SUIVANT ;

12QUE, D'AUTRE PART, LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME VEILLER-DURAY, AVOCAT A LA COUR ET CONSEIL DE L'INCULPE DE X... PIERRE, A ETE DEPOSE, LE 20 FEVRIER 1969 A 14 H 50, AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

13ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'UNE DES PARTIES A ETE DEPOSE TARDIVEMENT, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE, ET SANS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT ETE EN MESURE D'EN FAIRE ETAT ;

14QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 PRECITE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;

15ATTENDU, ENFIN, QU'EN L'ESPECE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE ONT SUBI UNE ATTEINTE DU FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR VISE LE MEMOIRE ENTACHE D'IRREGULARITE AU LIEU DE LE REJETER COMME TARDIF, EN A TENU COMPTE POUR MOTIVER SA PROPRE DECISION ;

16D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE ;

17PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 MARS 1969 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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