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Amnistie : Cass. crim., 26 février 1976, n° 75-92.578

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1976, 75-92.578, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, QUI A DECLARE L'AMNISTIE APPLICABLE A TOUS LES FRAIS DE POURSUITE ET D'INSTANCE AVANCES PAR L'ETAT DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES EPOUX X...-Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET TERMINEE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 28 MAI 1974.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LA LOI SUSVISEE ;

4ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, L'AMNISTIE EST APPLICABLE AUX FRAIS DE POURSUITE ET D'INSTANCE AVANCES PAR L'ETAT, CETTE DISPOSITION VISE EXCLUSIVEMENT LES FRAIS DE POURSUITE ET D'INSTANCE RELATIFS A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE TENDANT A L'APPLICATION DE LA SANCTION PENALE, MAIS DEMEURE ETRANGERE AUX FRAIS ET DEPENS, SERAIENT-ILS AVANCES PAR L'ETAT, QUI SONT EXPOSES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, POUR LES SEULES NECESSITES DE L'ACTION CIVILE SUIVIE CONTRE L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE PAR UNE VICTIME DE L'INFRACTION ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 DEVENU DEFINITIF, X...-Y... JULIO ET Z... BERNARDINE, EPOUSE X...-Y..., ONT ETE DECLARES COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE A...MARGUERITE, EPOUSE B..., ET CONDAMNES RESPECTIVEMENT A SIX MOIS ET DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

6QUE PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ALLOUE UNE PROVISION A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, PUIS A CONDAMNE LES PREVENUS AUX DEPENS ;

7ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL QUI, LE 19 OCTOBRE 1973, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET CONDAMNE LES EPOUX X...-Y... AUX DEPENS ;

8QUE CEUX-CI, APRES AVOIR FAIT APPEL DE CETTE DECISION, SE SONT DESISTES DE LEUR RECOURS ET QUE, PAR ARRET DU 28 MAI 1974, LA COUR D'APPEL LEUR A DONNE ACTE DE LEUR DESISTEMENT EN MEME TEMPS QU'ELLE LES CONDAMNAIT " EN TOUS LES DEPENS " ;

9QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ;

10ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES AYANT MIS EN RECOUVREMENT LES FRAIS DE JUSTICE AVANCES PAR L'ETAT POUR LA PROCEDURE POSTERIEURE AU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 SUR L'ACTION PUBLIQUE, EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 762,85 FRANCS, LES CONDAMNES ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE CETTE JURIDICTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, LES DECLARE NON REDEVABLES DE LADITE SOMME ;

11QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EN RAISON DES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES ET DEVENUES DEFINITIVES, LES EPOUX X...-Y... BENEFICIAIENT DE L'AMNISTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 3 DE LA MEME LOI, L'AMNISTIE S'APPLIQUAIT AUX FRAIS DE POURSUITE ET D'INSTANCE AVANCES PAR L'ETAT, MIS A LEUR CHARGE PAR L'ARRET DU 28 MAI 1974 ;

12MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 19 SUSVISE ;

13QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Mots-clés

  • Amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 16 juillet 1974
  • Frais et dépens
  • Frais exposés sur l'action civile postérieurement au jugement sur l'action publique
  • Exclusion
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 16 juillet 1974 ; Frais et dépens ; Frais exposés sur l'action civile postérieurement au jugement sur l'action publique ; Exclusion

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si, aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie est applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l'Etat, cette disposition vise exclusivement les frais de poursuite et d'instance relatifs à l'exercice de l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale, mais demeure étrangère aux frais et dépens, seraient-ils avancés par l'Etat, qui sont exposés postérieurement au jugement sur l'action publique sur les seules nécessités de l'action civile suivie contre l'auteur du fait dommageable pour une victime de l'infraction (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 73 P. 173

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-92.578

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062641.

Titrage officiel

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Frais et dépens - Frais exposés sur l'action civile postérieurement au jugement sur l'action publique - Exclusion.

Références de titrage : * FRAIS ET DEPENS - Amnistie - Loi du 16 juillet 1974 - Frais exposés sur l'action civile postérieurement - Exclusion du jugement sur l'action publique.

Sommaire officiel

Si, aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie est applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l'Etat, cette disposition vise exclusivement les frais de poursuite et d'instance relatifs à l'exercice de l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale, mais demeure étrangère aux frais et dépens, seraient-ils avancés par l'Etat, qui sont exposés postérieurement au jugement sur l'action publique sur les seules nécessités de l'action civile suivie contre l'auteur du fait dommageable pour une victime de l'infraction (1).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-92.578
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 73 P. 173
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 févr. 1976, n° 75-92.578, publié au Bulletin

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