Cass. crim., 25 février 1976, n° 75-92.116

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1976, 75-92.116, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 25 février 1976
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 75-92.116
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 71 P. 167

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'enquête.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Sécurité sociale - Frais d'enquête d'accident du travail.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Une caisse de sécurité sociale ne saurait être admise à réclamer devant une juridiction répressive, sur le fondement des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, le remboursement des frais d'enquête par elle effectuée conformément aux prescriptions de l'article L 474 du code de la sécurité sociale à la suite d'un délit de blessures involontaires dont a été victime un de ses assurés, une telle dépense ne constituant pas pour elle un préjudice découlant directement de l'infraction (1).

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES APPELS CORECTIONNELS) EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... GILLETTE, FEMME Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL,26 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR REFUS D'APPLICATION, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE REMBOURSER LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES A L'OCCASION DUDIT ACCIDENT, ET NOTAMMENT LES FRAIS DE L'ENQUETE LEGALE, PAR LE MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PRESTATION INDEMNITAIRE, NI D'UN PREJUDICE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA FAUTE DU TIERS ;

" ALORS QUE, SI LE TIERS RECONNU RESPONSABLE N'AVAIT PAS COMMIS L'INFRACTION JUSTEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARRET, IL N'Y AURAIT PAS EU D'ENQUETE, QUE LA VICTIME ET LES TEMOINS N'AURAIENT PAS RECU LES INDEMNITES QUI ONT ETE MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE, ET QUE DES LORS C'EST BIEN LE TIERS QUI DOIT REMBOURSER A LA CAISSE LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE PAR LA FAUTE DUDIT TIERS " ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT GILLETTE X..., FEMME Y..., A ETE RECONNUE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE Z... JACQUES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE-ET-LOIRE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR ELLE SUPPORTES ;

ATTENDU EN EFFET QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE CODE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE SI UNE DEROGATION A ETE APPORTEE A CE PRINCIPE AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE C'EST UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE NATURE INDEMNITAIRE VVERSEES PAR CES ORGANISMES AUX VICTIMES OU POUR LEUR COMPTE AUXQUELLES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES LES FRAIS D'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EFFECTUEES PAR LESDITES CAISSES EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 474 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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