Securite sociale : Cass. crim., 25 février 1976, n° 75-92.116
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1976, 75-92.116, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-92.116
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 71 P. 167
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 25 févr. 1976, n° 75-92.116, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES APPELS CORECTIONNELS) EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... GILLETTE, FEMME Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL,26 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR REFUS D'APPLICATION, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE REMBOURSER LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES A L'OCCASION DUDIT ACCIDENT, ET NOTAMMENT LES FRAIS DE L'ENQUETE LEGALE, PAR LE MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PRESTATION INDEMNITAIRE, NI D'UN PREJUDICE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA FAUTE DU TIERS ;
4" ALORS QUE, SI LE TIERS RECONNU RESPONSABLE N'AVAIT PAS COMMIS L'INFRACTION JUSTEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARRET, IL N'Y AURAIT PAS EU D'ENQUETE, QUE LA VICTIME ET LES TEMOINS N'AURAIENT PAS RECU LES INDEMNITES QUI ONT ETE MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE, ET QUE DES LORS C'EST BIEN LE TIERS QUI DOIT REMBOURSER A LA CAISSE LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE PAR LA FAUTE DUDIT TIERS " ;
5ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT GILLETTE X..., FEMME Y..., A ETE RECONNUE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE Z... JACQUES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE-ET-LOIRE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR ELLE SUPPORTES ;
6ATTENDU EN EFFET QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE CODE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;
8QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
9QUE SI UNE DEROGATION A ETE APPORTEE A CE PRINCIPE AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE C'EST UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE NATURE INDEMNITAIRE VVERSEES PAR CES ORGANISMES AUX VICTIMES OU POUR LEUR COMPTE AUXQUELLES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES LES FRAIS D'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EFFECTUEES PAR LESDITES CAISSES EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 474 DU MEME CODE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Frais d'enquête
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Frais d'enquête
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Une caisse de sécurité sociale ne saurait être admise à réclamer devant une juridiction répressive, sur le fondement des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, le remboursement des frais d'enquête par elle effectuée conformément aux prescriptions de l'article L 474 du code de la sécurité sociale à la suite d'un délit de blessures involontaires dont a été victime un de ses assurés, une telle dépense ne constituant pas pour elle un préjudice découlant directement de l'infraction (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 février 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 71 P. 167
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-92.116
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060030.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'enquête.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Sécurité sociale - Frais d'enquête d'accident du travail.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Une caisse de sécurité sociale ne saurait être admise à réclamer devant une juridiction répressive, sur le fondement des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, le remboursement des frais d'enquête par elle effectuée conformément aux prescriptions de l'article L 474 du code de la sécurité sociale à la suite d'un délit de blessures involontaires dont a été victime un de ses assurés, une telle dépense ne constituant pas pour elle un préjudice découlant directement de l'infraction (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code civil, article 1383
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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