Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Avocat : Cass. crim., 20 février 1976, n° 75-90.456

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1976, 75-90.456, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-90.456
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68 P. 158
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 févr. 1976, n° 75-90.456, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A SA CHARGE POUR L'ASSISTANCE DES AVOCATS DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960.

2FAITS : LE SIEUR X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A SA CHARGE POUR ASSISTANCE DES AVOCATS DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960. CET ARRET A ETE CASSE DE CE CHEF LE 20 MAI 1974 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION. LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, PAR ARRET DU 30 JANVIER 1975, PRONONCANT DANS LA MEME AFFAIRE ET ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET S'EST FONDEE, EN DROIT, SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION. UN POURVOI AYANT ETE FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, L'ATTAQUANT PAR LE MEME MOYEN QUE CELUI AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, M. LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1975, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE. LE DEMANDEUR INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES EMOLUMENTS DES AVOCATS AYANT OCCUPE POUR LES PARTIES CIVILES EN PREMIERE INSTANCE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'EXPOSANT DU FAIT QUE L'ARTICLE 63 PRECITE DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 N'A PAS ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ALORS QUE SON MAINTIEN EN VIGUEUR A ETE ECARTE EN MATIERE PENALE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1972, LEQUEL NE MAINTIENT QUE LES SEULES DISPOSITIONS DU DECRET SE RAPPORTANT A LA PROCEDURE CIVILE, ET QUE, PAR SUITE, LE FAIT QUE L'APPELLATION " AVOCAT " AIT ETE SUBSTITUEE A CELLE D'AVOUE DANS LES TEXTES RESTES EN VIGUEUR APPARAIT DENUE DE TOUTE VALEUR EN L'ESPECE, QUE, PAR AILLEURS, LES TEXTES RELATIFS AUX DEPENS SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET MEME D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUVENT ETRE ETENDUS A D'AUTRES HYPOTHESES QUE CELLES QU'ILS PREVOIENT ". CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME TALAMON, AVOCAT DE X... . SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN ASSEMBLEE PLENIERE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

3DONNE DEFAUT CONTRE DAME Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT QUE SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES AINSI QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ;

5QUE LES HONORAIRES D'ASSISTANCE, COMME CEUX DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE SONT FIXES D'ACCORD ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT ;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE X..., POUR L'ASSISTANCE DES AVOCATS DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ;

7EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) LE 30 JANVIER 1975 ;

9REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Avocat ; Rémunération ; Assistance d'une partie devant la juridiction répressive ; Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relative à la nouvelle profession d'avocat que si la tarification de la postulation demeure régie par les dispositions propres à la procédure civile, il n'en est pas de même pour les droits qui étaient alloués à l'avoué pour son assistance devant les juridictions pénales par l'article 63 du décret du 2 avril 1960, les honoraires d'assistance, comme ceux de consultation et de plaidoirie, étant fixés d'accord entre l'avocat et son client (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) LE 30 JANVIER 1975 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 février 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68 P. 158

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-90.456

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062638.

Titrage officiel

AVOCAT - Rémunération - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 (non).

Références de titrage : * FRAIS ET DEPENS - Eléments - Frais d'avocat (non).

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relative à la nouvelle profession d'avocat que si la tarification de la postulation demeure régie par les dispositions propres à la procédure civile, il n'en est pas de même pour les droits qui étaient alloués à l'avoué pour son assistance devant les juridictions pénales par l'article 63 du décret du 2 avril 1960, les honoraires d'assistance, comme ceux de consultation et de plaidoirie, étant fixés d'accord entre l'avocat et son client (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 1976