Jugements et arrêts : Cass. crim., 26 janvier 1971, n° 70-91.899
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1971, 70-91.899, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Défaut de motifs
- Condamnation
- Eléments constitutifs de l'infraction
- Constatations nécessaires
- Cheques
- Emission sans provision
- Mauvaise foi
- Retrait de la provision
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-91.899
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 24 P. 58
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 26 janv. 1971, n° 70-91.899, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Défaut de motifs ; Condamnation ; Eléments constitutifs de l'infraction ; Constatations nécessaires ; Cheques ; Emission sans provision ; Mauvaise foi ; Retrait de la provision
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être annulé l'arrêt qui prononce une condamnation sans constater l'existence de tous les éléments de l'infraction poursuivie (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 24 P. 58
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-91.899
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-13 Bulletin Criminel 1956 N. 251 p.454 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059207.
Titrage officiel
1) JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires.
2) CHEQUES - Emission sans provision - Mauvaise foi - Constatations nécessaires.
3) CHEQUES - Retrait de la provision - Mauvaise foi - Constatations nécessaires.
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Chèque - Emission sans provision ou retrait de provision. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Nature de l'infraction - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
Doit être annulé l'arrêt qui prononce une condamnation sans constater l'existence de tous les éléments de l'infraction poursuivie (1).
Voir le sommaire suivant.
Doit être cassé l'arrêt qui admet que l'émetteur de chèques sans provision ait pu ne connaître l'absence de provision de ces chèques qu'au moment de leur présentation, sans constater pour justifier la condamnation prononcée, que la provision avait, de mauvaise foi, été retirée par le prévenu après l'émission.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-13 Bulletin Criminel 1956 N. 251 p.454 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT RESULTER LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR DU FAIT QU'IL A EMIS DES CHEQUES SACHANT PERTINEMMENT QU'AU MOMENT DE LEUR PRESENTATION ILS NE POURRAIENT ETRE REGLES FAUTE DE PROVISION SUFFISANTE ;
3ALORS QUE LA LOI EXIGEANT POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU TIREUR QU'IL CONNAISSE LE DEFAUT OU L'INSUFFISANCE AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, LE MOTIF RETENU PAR LA COUR D'APPEL NE PEUT ETABLIR LEGALEMENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;
6ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, VAINEMENT X... EXCIPE DE SA BONNE FOI, ETANT DONNE QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT QU'AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, ET, EN TOUS CAS, LORS DE LEUR PRESENTATION, SON COMPTE ETAIT INSUFFISAMMENT PROVISIONNE ;
7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DUBITATIFS QUI ADMETTENT QUE X... AVAIT PU IGNORER L'ABSENCE DE PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION ET NE LA CONNAITRE QU'AU MOMENT DE LA PRESENTATION DES CHEQUES, SANS PRECISER TOUTEFOIS SI, DANS CETTE DERNIERE EVENTUALITE, LA PROVISION AVAIT, DE MAUVAISE FOI, ETE RETIREE PAR X..., APRES L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
8QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale