Cass. crim., 26 janvier 1971, n° 70-91.899

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1971, 70-91.899, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

26 janvier 1971

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

70-91.899

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 24 P. 58

Titrage officiel

1) JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires.

2) CHEQUES - Emission sans provision - Mauvaise foi - Constatations nécessaires.

3) CHEQUES - Retrait de la provision - Mauvaise foi - Constatations nécessaires.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Chèque - Emission sans provision ou retrait de provision. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Nature de l'infraction - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Doit être annulé l'arrêt qui prononce une condamnation sans constater l'existence de tous les éléments de l'infraction poursuivie (1).

Voir le sommaire suivant.

Doit être cassé l'arrêt qui admet que l'émetteur de chèques sans provision ait pu ne connaître l'absence de provision de ces chèques qu'au moment de leur présentation, sans constater pour justifier la condamnation prononcée, que la provision avait, de mauvaise foi, été retirée par le prévenu après l'émission.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 1935
• Ancien code pénal, article 30
• Ancien code pénal, article 405
• Code de procédure pénale, article 485
• Code de procédure pénale, article 592
• Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-13 Bulletin Criminel 1956 N. 251 p.454 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT RESULTER LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR DU FAIT QU'IL A EMIS DES CHEQUES SACHANT PERTINEMMENT QU'AU MOMENT DE LEUR PRESENTATION ILS NE POURRAIENT ETRE REGLES FAUTE DE PROVISION SUFFISANTE ;

ALORS QUE LA LOI EXIGEANT POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU TIREUR QU'IL CONNAISSE LE DEFAUT OU L'INSUFFISANCE AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, LE MOTIF RETENU PAR LA COUR D'APPEL NE PEUT ETABLIR LEGALEMENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, VAINEMENT X... EXCIPE DE SA BONNE FOI, ETANT DONNE QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT QU'AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, ET, EN TOUS CAS, LORS DE LEUR PRESENTATION, SON COMPTE ETAIT INSUFFISAMMENT PROVISIONNE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DUBITATIFS QUI ADMETTENT QUE X... AVAIT PU IGNORER L'ABSENCE DE PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION ET NE LA CONNAITRE QU'AU MOMENT DE LA PRESENTATION DES CHEQUES, SANS PRECISER TOUTEFOIS SI, DANS CETTE DERNIERE EVENTUALITE, LA PROVISION AVAIT, DE MAUVAISE FOI, ETE RETIREE PAR X..., APRES L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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