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Cour d'assises : Cass. crim., 27 janvier 1971, n° 70-91.903

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1971, 70-91.903, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-91.903
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 27 P. 63
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.903, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Question principale ; Omission d'un élément constitutif de l'infraction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction (1) ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'auteur du vol (2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 26 JUIN 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 27 P. 63

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-91.903

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-06-29 Bulletin Criminel 1922 N. 234 p.387 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-24 Bulletin Criminel 1955 N. 523 p.917 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057197.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Vol - Eléments constitutifs - Omission de l'intention frauduleuse. | * VOL - Cour d'assises - Questions - Forme - Eléments constitutifs - Omission de l'intention frauduleuse. | * VOL - Intention frauduleuse - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction (1) ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'auteur du vol (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-06-29 Bulletin Criminel 1922 N. 234 p.387 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-24 Bulletin Criminel 1955 N. 523 p.917 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 360 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT CONDAMNE L'ACCUSE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR DEUX VOLS QUALIFIES ;

3ALORS QUE LES QUESTIONS POSEES ABSTRAITEMENT RELATIVES AUX FAITS PRINCIPAUX NE CONSTATENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VOL, L'UNE (N° 1) PORTANT SUR UNE SOUSTRACTION SANS LA DECLARER FRAUDULEUSE ET L'AUTRE (N° 8) NE MENTIONNANT NI LA SOUSTRACTION NI SON CARACTERE FRAUDULEUX ;

4ET ALORS QUE CE VICE N'EST PAS REPARE PAR LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET A LA CULPABILITE DE CHAQUE ACCUSE, LESQUELLES NE FONT QUE SE REFERER AUX QUESTIONS ABSTRAITES POUR LES FAITS PRINCIPAUX ET QUI, S'IL FALLAIT LES CONSIDERER ISOLEMENT, SERAIENT ENTACHEES DE COMPLEXITE COMME PORTANT A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE OU PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ENSEMBLE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ;

7ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION, RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

8ATTENDU QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR D'ASSISES, EST-IL CONSTANT QU'UNE SACOCHE AIT ETE SOUSTRAITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ? ;

9QU'AINSI LA QUESTION PRINCIPALE NE FAIT PAS ETAT DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, EN OMETTANT DE MENTIONNER L'INTENTION FRAUDULEUSE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

11PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 26 JUIN 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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