Cass. crim., 27 janvier 1971, n° 70-91.903

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1971, 70-91.903, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 27 janvier 1971
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 70-91.903
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 27 P. 63

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Vol - Eléments constitutifs - Omission de l'intention frauduleuse. | * VOL - Cour d'assises - Questions - Forme - Eléments constitutifs - Omission de l'intention frauduleuse. | * VOL - Intention frauduleuse - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction (1) ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'auteur du vol (2).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-06-29 Bulletin Criminel 1922 N. 234 p.387 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-24 Bulletin Criminel 1955 N. 523 p.917 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 360 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT CONDAMNE L'ACCUSE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR DEUX VOLS QUALIFIES ;

ALORS QUE LES QUESTIONS POSEES ABSTRAITEMENT RELATIVES AUX FAITS PRINCIPAUX NE CONSTATENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VOL, L'UNE (N° 1) PORTANT SUR UNE SOUSTRACTION SANS LA DECLARER FRAUDULEUSE ET L'AUTRE (N° 8) NE MENTIONNANT NI LA SOUSTRACTION NI SON CARACTERE FRAUDULEUX ;

ET ALORS QUE CE VICE N'EST PAS REPARE PAR LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET A LA CULPABILITE DE CHAQUE ACCUSE, LESQUELLES NE FONT QUE SE REFERER AUX QUESTIONS ABSTRAITES POUR LES FAITS PRINCIPAUX ET QUI, S'IL FALLAIT LES CONSIDERER ISOLEMENT, SERAIENT ENTACHEES DE COMPLEXITE COMME PORTANT A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE OU PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION, RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ATTENDU QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR D'ASSISES, EST-IL CONSTANT QU'UNE SACOCHE AIT ETE SOUSTRAITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ? ;

QU'AINSI LA QUESTION PRINCIPALE NE FAIT PAS ETAT DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, EN OMETTANT DE MENTIONNER L'INTENTION FRAUDULEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 26 JUIN 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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