Cour d'assises : Cass. crim., 27 janvier 1971, n° 70-91.902
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1971, 70-91.902, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Jurés
- Dispenses
- Dispense pouvant être invoquée seulement par son bénéficiaire
- Juré absent
- Demande de dispense transmise par le Ministère public
- Code de procédure pénale, article 258
- Code de procédure pénale, article 282
- Code de procédure pénale, article 289
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-91.902
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26 P. 62
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.902, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Jurés ; Dispenses ; Dispense pouvant être invoquée seulement par son bénéficiaire ; Juré absent ; Demande de dispense transmise par le Ministère public
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26 P. 62
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-91.902
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-05-19 Bulletin Criminel 1950 N. 160 p.262 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-28 Bulletin Criminel 1967 N. 79 p.188 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1834-02-07 Bulletin Criminel 1834 N. 46 p.52 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057196.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Dispenses - Dispense pouvant être invoquée seulement par son bénéficiaire.
2) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Dispenses - Juré absent - Demande de dispense transmise par le Ministère public.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Le juré, bénéficiaire d'une dispense, peut seul s'en prévaloir (1). En son absence, aucun texte n'interdit au Ministère public de transmettre la demande de dispense (2).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 258 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 282 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 289 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-05-19 Bulletin Criminel 1950 N. 160 p.262 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-28 Bulletin Criminel 1967 N. 79 p.188 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1834-02-07 Bulletin Criminel 1834 N. 46 p.52 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 282, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE QU'IL AVAIT FALLU COMPLETER PAR DES JURES SUPPLEMENTAIRES POUR PARVENIR AU NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES ;
3ALORS QU'UN DES JURES SUPPLEANTS AVAIT ETE IRREGULIEREMENT RADIE SANS QUE LE MOTIF D'EXCUSE ADMIS EN SA FAVEUR SOIT PRECISE PAR L'ARRET, ET ALORS QUE SI LE MINISTERE PUBLIC AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT DEJA SIEGE, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, NI D'OFFICE, NI SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, RADIER UN JURE DANS CE CAS, QUI N'A PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ET NE DEMANDE PAS PERSONNELLEMENT LE BENEFICE DE LA DISPENSE FACULTATIVE QU'IL EST SEUL A MEME DE FAIRE VALOIR ;
4ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE REVISION DE LA LISTE DU JURY, LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS LE BENEFICE D'UNE DISPENSE AU PROFIT D'UN JURE ABSENT, QUI, AYANT DEJA SIEGE AU COURS DE LA SESSION DE JANVIER 1970, ALLEGUAIT UNE CAUSE VALABLE ;
5ATTENDU QUE, SI LE BENEFICIAIRE D'UNE DISPENSE PEUT SEUL S'EN PREVALOIR, L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE AUCUNE FORME DE PRESENTATION DE LA DEMANDE, DONT LE MINISTERE PUBLIC ASSURE VALABLEMENT LA TRANSMISSION ;
6QU'AINSI, EN ORDONNANT LA RADIATION DE CE JURE DE LA LISTE DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A PU PROCEDER AU TIRAGE DE JURES COMPLEMENTAIRES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 289 DU MEME CODE ;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
8ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
9REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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