Agriculture : Cass. crim., 26 janvier 1988, n° 86-95.781
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 86-95.781, Inédit
Mots-clés
- Agriculture
- Animaux
- Epizooties
- Fièvre aphteuse
- Certificats sanitaires individuels
- Bovins âgés de plus de quatre mois
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 567
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-95.781
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-95.781, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Agriculture ; Animaux ; Epizooties ; Fièvre aphteuse ; Certificats sanitaires individuels ; Bovins âgés de plus de quatre mois
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-95.781
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007527478.
Titrage officiel
AGRICULTURE - Animaux - Epizooties - Fièvre aphteuse - Certificats sanitaires individuels - Bovins âgés de plus de quatre mois.
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... François,
4contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui, pour infractions à la réglementation sanitaire des animaux, l'a condamné à 391 amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, et 7 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1972, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur au pourvoi à 391 amendes de 100 francs chacune ; " motif pris de ce que si le condamné reconnaissait les infractions du chef de 181 absences de certificats sanitaires de bovins et de 33 défauts d'indentification, il contestait les infractions du chef de 177 certificats de vaccination antiaphteuse, mais qu'il était fait obligation aussi bien aux propriétaires ou toute autre personne agissant au nom de ces derniers et à tous détenteurs de bovins âgés de plus de quatre mois, de présenter des certificats sanitaires individuels conformes aux prescriptions réglementaires ; " alors que ni la qualité soit de propriétaire, soit de mandataire d'un propriétaire, soit de détenteur de bovins, ni l'âge de ceux-ci n'étant précisés, les condamnations prononcées pour les 177 infractions ainsi retenues, manquent de base légale " ; Attendu que pour déclarer X..., directeur général d'une entreprise de transports d'animaux, coupable notamment de 177 contraventions aux articles 7 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1972 relatif à la vaccination antiaphteuse des bovins et R 335 du Code rural les juges du second degré, se référant aux procès-verbaux dressés par les services vétérinaires, ont relevé que pour 177 bovins transportés à l'abattoir par les véhicules de l'entreprise il n'avait pas été présenté de certificats sanitaires conformes aux prescriptions dudit arrêté ;
5Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, comme elle l'a souligné, le texte visé aux poursuites s'impose à " tous détenteurs de bovins âgés de plus de quatre mois ", et qu'il n'apparaît ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait prétendu devant les juges du fond que tout ou partie des bovins en cause fussent âgés de moins de quatre mois ; Que le moyen dès lors ne peut qu'être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale