1° detention provisoire : Cass. crim., 26 juillet 1993, n° 93-82.314
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1993, 93-82.314, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Karim,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de vol avec violence, a prononcé la nullité des ordonnances du juge d'instruction portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise en détention, d'autre part, refus de signer le mandat de dépôt, a dit que cette annulation s'étend à l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge délégué, puis évoquant, a ordonné son placement en détention, décerné mandat de dépôt, et s'est réservé le contentieux de la détention.
4LA COUR,
5Vu le mémoire ampliatif produit ;
6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
7Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 122, 137-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance du juge d'instruction refusant, à la suite de la décision du juge délégué par le président du tribunal de grande instance, de décerner mandat de dépôt ;
9" aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale que lorsqu'une décision de placement en détention provisoire a été prise par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, le juge d'instruction en assure l'exécution en décernant mandat de dépôt ; qu'en refusant, aux termes de sa seconde ordonnance, au mépris de la décision rendue après débat contradictoire par le juge délégué, de signer le mandat de dépôt qui ne saurait faire l'objet d'un examen de pertinence, le juge d'instruction a confirmé sa résistance à la loi ;
10" alors qu'aux termes de l'article 122 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable entre le 1er mars 1993 et jusqu'au 1er janvier 1994 " Il (le juge d'instruction) peut également "... " en exécution des ordonnances prises, en application de l'article 137-1, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, décerner mandat de dépôt " ; que, dès lors, contrairement à ce qu'a jugé la chambre d'accusation qui a violé les textes susvisés, le juge d'instruction n'était pas tenu de décerner mandat de dépôt du seul fait de l'intervention d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui " ;
11Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 137-1, 206 et 207 du Code de procédure pénale :
12" en ce que les deux ordonnances du juge d'instruction, portant transmission pour compétence au juge délégué des réquisitions de mise en détention, et portant refus de signer le mandat de dépôt, ne pouvaient qu'être réformées mais non annulées " ;
13Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 5.1, 5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
14" en ce que la chambre d'accusation a méconnu le droit à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats " ;
15Sur le troisième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation de l'article 122 du Code de procédure pénale :
16" en ce que le juge d'instruction n'avait pas l'obligation de signer le mandat de dépôt après la décision de mise en détention rendue par le juge délégué " ;
17Les moyens étant réunis ;
18Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, saisi de réquisitions de mandat de dépôt contre Karim X..., mis en examen du chef de vol avec violence, a, sous le visa de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par une première ordonnance, " dit n'y avoir lieu juridiquement à demander la mise en détention et dit transmettre le dossier pour compétence au juge délégué ", et par une seconde ordonnance, prise après décision de ce magistrat prescrivant le placement en détention provisoire, " dit n'y avoir lieu à signature d'un mandat de dépôt " ; que le ministère public a relevé appel des deux ordonnances du juge d'instruction ;
19Attendu que, pour prononcer la nullité des ordonnances précitées, dire que cette annulation s'étend à la décision du juge délégué, puis évoquer, la chambre d'accusation énonce qu'en application des articles 122, 137, 137-1 et 145 nouveaux du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, saisi de réquisitions du ministère public, devait, après examen des éléments de l'espèce, décider soit qu'il n'y avait pas lieu de saisir le juge délégué, soit de transmettre la procédure à ce magistrat avec sa demande de placement en détention ; qu'elle souligne que, dans ce cas, le juge d'instruction n'aurait violé ni la Convention susvisée, ni les dispositions nouvelles, issues de la loi du 4 janvier 1993 ;
20Qu'elle constate qu'en prononçant comme il l'a fait dans une première ordonnance, au terme de considérations générales et en l'absence de toute analyse de la cause, par un dispositif équivalant à un défaut de décision, le magistrat instructeur a méconnu les textes ci-dessus ; qu'elle observe qu'en refusant dans une seconde ordonnance, au mépris de la décision rendue après débat contradictoire par le juge délégué, de signer le mandat de dépôt, le juge d'instruction a confirmé " sa résistance à la loi " ; qu'elle ajoute que, la première des deux ordonnances annulées n'ayant pas saisi régulièrement le juge délégué, l'ordonnance de placement en détention est, par voie de conséquence, entachée denullité ;
21Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués ;
22Qu'en effet, selon les dispositions combinées des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, la détention provisoire ne peut être prescrite ou prolongée, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, qu'à la demande du juge d'instruction ; que, lorsque la détention a été ainsi ordonnée à sa demande, le juge d'instruction doit assurer l'exécution de la décision en décernant mandat de dépôt ;
23D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
24Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 63 et 206 du Code de procédure pénale :
25" en ce que le procureur de la République n'a pas signé la prolongation de garde à vue " ;
26Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 56, 97 et 206 du Code de procédure pénale :
27" en ce que la mise sous scellés s'est effectuée hors la présence de la personne mise en examen " ;
28Les moyens étant réunis ;
29Attendu que les moyens proposés, qui allèguent des irrégularités de procédure, ne sont pas recevables ;
30Qu'en effet, les personnes mises en examen ne sauraient présenter, à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours portant sur la détention, des demandes étrangères à son unique objet ;
31Et attendu que la chambre d'accusation a statué sur la détention par des motifs de droit ou de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, et que l'arrêt est régulier en la forme ;
32REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° detention provisoire
- Décision de mise en détention provisoire
- Ordonnance du président du tribunal ou du juge délégué par lui
- Mandat de dépôt
- Délivrance
- Juge d'instruction
- 2° chambre d'accusation
- Pouvoirs
- Détention provisoire
- Annulation d'une ordonnance de mise en détention
- Evocation
- Code de procédure pénale, article 122
- Code de procédure pénale, article 137-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° detention provisoire ; Décision de mise en détention provisoire ; Ordonnance du président du tribunal ou du juge délégué par lui ; Mandat de dépôt ; Délivrance ; Juge d'instruction ; 2° chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Détention provisoire ; Annulation d'une ordonnance de mise en détention ; Evocation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Selon les dispositions combinées des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, la détention provisoire ne peut être prescrite ou prolongée, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, qu'à la demande du juge d'instruction. Lorsque la détention a été ainsi ordonnée à la demande du juge d'instruction, ce magistrat doit assurer l'exécution de la décision en décernant mandat de dépôt (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 122
- Code de procédure pénale, article 137-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 206
- Code de procédure pénale, article 207
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 63
- Code de procédure pénale, article 56
- Code de procédure pénale, article 97
- Code de procédure pénale, article 144
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juillet 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 252 p. 648
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-82.314
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-06-30, Bulletin criminel 1993, n° 233, p. 584 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-07-19, Bulletin criminel 1993, n° 247, p. 626 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066467.
Titrage officiel
1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Ordonnance du président du tribunal ou du juge délégué par lui - Mandat de dépôt - Délivrance - Juge d'instruction.
2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Annulation d'une ordonnance de mise en détention - Evocation.
Références de titrage : 1° INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention - Ordonnance du président du tribunal ou du juge délégué par lui - Mandat de dépôt - Délivrance - Juge d'instruction | 1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Délivrance - Compétence - Juge d'instruction
Sommaire officiel
1° Selon les dispositions combinées des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, la détention provisoire ne peut être prescrite ou prolongée, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, qu'à la demande du juge d'instruction. Lorsque la détention a été ainsi ordonnée à la demande du juge d'instruction, ce magistrat doit assurer l'exécution de la décision en décernant mandat de dépôt (1).
2° Lorsque le placement en détention a été irrégulièrement ordonné, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, saisie sur l'appel du procureur de la République, après avoir annulé les ordonnances rendues en méconnaissance des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, évoque et prononce sur les réquisitions de mise en détention du ministère public (solution implicite).
Textes cités 12
- Code de procédure pénale, article 122 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 56 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 97 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-06-30, Bulletin criminel 1993, n° 233, p. 584 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-07-19, Bulletin criminel 1993, n° 247, p. 626 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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