Mineur : Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.779
Texte intégral
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1N° V 19-82.779 FS-P+B+I
2N° 1480
3SM12
426 JUIN 2019
5CASSATION
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par L... B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 11 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, corruption de mineur, harcèlement sexuel, menace de crime contre les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
14Avocat général : M. Petitprez ;
15Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ;
16Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
17Vu le mémoire produit ;
18Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que L... B..., mineur au moment des faits comme étant né le [...], a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé en détention par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 mars 2019 dont il a été relevé appel ; que devant la chambre de l'instruction, il a été représenté par son conseil, maître U..., commis d'office, tandis que le président du conseil départemental de la Manche, désigné tuteur du mineur par le juge des tutelles, était représenté par son propre avocat, maître W... ;
19En cet état :
20Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
21"en ce que l'arrêt attaqué, rendu en audience publique, après des débats en audience publique, a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire de L... B... et l'ayant placé sous mandat de dépôt, et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;
22"alors que lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que la publicité restreinte, qui déroge au principe de publicité des débats, est instaurée pour protéger l'identité et la personnalité du mineur de sorte que sa violation fait nécessairement grief aux intérêts de celui-ci ; qu'en l'espèce, en statuant à l'issue de débats s'étant déroulés en audience publique et en rendant sa décision en audience publique, quand il résultait des mentions de l'arrêt que L... B..., né le [...], était mineur au moment des faits, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés".
23Vu les articles 199 du code de procédure pénale et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ;
24Attendu que lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ;
25Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats devant la chambre de l'instruction et le prononcé de la décision ont eu lieu en audience publique ;
26Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la publicité retreinte, qui déroge au principe de la publicité des débats, est instaurée pour protéger l'identité et la personnalité du mineur et que sa violation fait nécessairement grief aux intérêts de celui-ci, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
27D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
28Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
29"en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne qu'au cours de l'audience publique ont été entendus M. V..., président, en son rapport, le Ministère public en ses réquisitions, maître U... en ses observations, et maître W... qui a eu la parole en dernier, a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire de L... B... et l'ayant placé sous mandat de dépôt, et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;
30"alors que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce, en relevant qu'après que maître U..., avocat de L... B..., mis en examen, avait été entendu en ses observations, maître W..., avocat du conseil départemental de la Manche, son représentant légal, avait eu la parole en dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
31Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 199 du code de procédure pénale ;
32Attendu qu'il se déduit de ces dispositions que devant la chambre de l'instruction, le mis en examen bénéficie du droit d'avoir l'assistance du défenseur de son choix, et que le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ;
33Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la chambre de l'instruction, à laquelle L... B... n'a pas demandé à comparaître personnellement, son conseil, maître U..., a présenté des observations et l'avocat de son représentant légal a eu la parole le dernier ;
34Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'avocat désigné pour représenter le mineur dans la procédure devait avoir la parole le dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
35D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
36Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
37CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 11 avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
38RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
39ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ;
41En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Mots-clés
- Mineur
- Procédure
- Débats
- Audition des parties
- Ordre
- Personne mise en examen ou son conseil
- Audition le dernier
- Défaut
- Portée
- Code de procédure pénale, article 199
- Formation de section
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineur ; Procédure ; Débats ; Audition des parties ; Ordre ; Personne mise en examen ou son conseil ; Audition le dernier ; Défaut ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen bénéficie du droit d'avoir l'assistance du défenseur de son choix et doit avoir, elle ou son avocat, la parole en dernier.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 11 avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article préliminaire
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juin 2019.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Communiqué
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 19-82.779
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01480
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b9be11d0d562967dc87.
Titrage officiel
mineur
procédure
débats
audition des parties
ordre
personne mise en examen ou son conseil
audition le dernier
défaut
portée
Sommaire officiel
Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen bénéficie du droit d'avoir l'assistance du défenseur de son choix et doit avoir, elle ou son avocat, la parole en dernier.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction dont les mentions indiquent que le conseil désigné pour assister le mis en examen, mineur au moment des faits, a présenté des observations et que l'avocat de son représentant légal a eu la parole en dernier
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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