Instruction : Cass. crim., 26 mai 1981, n° 81-91.601

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X...,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DES CHEFS DE VOL AGGRAVE AVEC PORT D'ARME ET D'ASSASSINAT AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONCOMITANCE CONCERNANT CES DEUX CRIMES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFUS D'APPLICATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118, ALINEA 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ETE OBSERVEES ;

7AU MOTIF QU'IL RESSORT DES MENTIONS PORTEES AU PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION DU 23 MAI 1980 QUE L'AVOCAT DE X... A ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE A LUI ADRESSEE, LE 19 MAI 1980, L'AVISANT DE CETTE CONFRONTATION ET DE CE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ETAIT MIS A SA DISPOSITION, 24 HEURES AU PLUS TARD AVANT LE 23 MAI 1980 ;

8ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LA CONVOCATION AIT ETE ADRESSEE AU MOINS 24 HEURES AVANT L'ACTE D'INSTRUCTION, MAIS QU'ELLE AIT ETE REMISE AU CONSEIL, AU MOINS 24 HEURES AVANT LA DATE DE CONFRONTATION, ET QUE POUR N'AVOIR PAS ADRESSE LA CONVOCATION SUFFISAMMENT TOT POUR QUE LES DELAIS D'ACHEMINEMENT PERMETTANT QUE LA CONVOCATION SOIT REMISE EN TEMPS OPPORTUN, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 118, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE NULLITE INVOQUEE PAR X... ET TIREE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU MOTIF QUE LE CONSEIL DU SUSNOMME N'AURAIT PAS RECU EN TEMPS UTILE LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE LA CONFRONTATION DE SON CLIENT FIXEE AU 23 MAI A 15 HEURES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE A BON DROIT QUE LES FORMALITES LEGALES PREVUES PAR CE TEXTE ONT ETE ACCOMPLIES, DES LORS QU'IL RESSORT DES MENTIONS PORTEES AU PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION QUE L'AVOCAT DE L'INTERESSE A ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE A LUI ADRESSEE LE 19 MAI 1980 POUR LE JOUR ET L'HEURE PRECITES ET QU'IL EN RESULTE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ETAIT MIS A SA DISPOSITION 24 HEURES AU PLUS TARD AVANT LE 23 MAI 1980, QU'AINSI LES EXIGENCES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE ONT ETE RESPECTEES ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A MEMOIRE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

12EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESULTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE JEAN X... POUR L'INCULPER DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE EN ETANT PORTEUR D'UNE ARME ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ACCOMPAGNANT CE VOL ;

13ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR AVAIT PREALABLEMENT CONSTATE QUE C'EST Y..., SEUL, QUI S'EST MUNI D'UN GRAND COUTEAU DE CUISINE ET L'A GLISSE DANS SA CEINTURE ET QU'EN INCULPANT X... D'UN VOL AVEC PORT D'ARME, L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT ET A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE, LE DEMANDEUR A RAPPELE QUE LA PIECE D 113, FIGURANT AU DOSSIER, FAIT ETAT D'UNE DECLARATION DE Y... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DANS LAQUELLE IL AFFIRME QUE X... N'A PAS TENU LE CHAUFFEUR PENDANT QU'IL LUI PORTAIT LES COUPS DE COUTEAU QUI ONT PROVOQUE SA MORT ET QUE POUR NE PAS AVOIR REPONDU A CE MOYEN QUI DEMONTRE QUE X... N'A COMMIS AUCUN ACTE POSITIF D'HOMICIDE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, UNE FOIS DE PLUS, VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 AVRIL 1980, VERS 1H30 DU MATIN, X... ET Y..., AGES RESPECTIVEMENT DE 16 ANS ET 17 ANS, AURAIENT, EN COACTION, COMMIS UN HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z..., CHAUFFEUR DE TAXI, ET SE SERAIENT ENSUITE EMPARES DE LA SACOCHE DE CE DERNIER CONTENANT DE L'ARGENT, QUE L'ARRET RELATE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES INCULPES, APRES AVOIR FAIT APPEL A CE CHAUFFEUR POUR LES RECONDUIRE CHEZ EUX, AURAIENT, EN COURS DE ROUTE, FORME LE DESSEIN DE L'ATTAQUER POUR LE DEVALISER, QUE, POUR NEUTRALISER Z..., Y... SE SERAIT, APRES UN COURT ARRET A SON DOMICILE, PROCURE UN GRAND COUTEAU DE CUISINE QU'IL AURAIT DISSIMULE SOUS SES VETEMENTS AVANT DE REMONTER DANS LE VEHICULE, QUE L'ARRET RELEVE LES DECLARATIONS DE Y... SELON LESQUELLES IL AURAIT FRAPPE LE CONDUCTEUR DU TAXI DE PLUSIEURS COUPS DE COUTEAU PENDANT QUE X... AURAIT MAINTENU LA VICTIME QUI SE DEBATTAIT AVANT D'ETRE MORTELLEMENT ATTEINTE, QUE LA COUR ENONCE NOTAMMENT QUE LES ALLEGATIONS TARDIVES DES INCULPES NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION EN L'ETAT DE LEURS AVEUX CIRCONSTANCIES ET REITERES DEMONTRANT QU'ILS AVAIENT PROJETE D'AGRESSER LE CHAUFFEUR POUR LE DEVALISER ET QU'ILS ONT TOUS LES DEUX PARTICIPE A SON MEURTRE PREMEDITE ;

16ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS EXPOSES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS AUSSI BIEN A LA CHARGE DE X... QUE DE Y... LES CRIMES DE VOL AGGRAVE AVEC PORT D'ARME, D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION AINSI QUE LA CIRCONSTANCE DE CONCOMITANCE, CRIMES PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 379, 384 ALINEA 2, 295, 296, 297, 302 PARAGRAPHE 1 ET 304 PARAGRAPHE 1 ET 4 DU CODE PENAL, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA MISE EN ACCUSATION DE X... DE CES CHEFS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

18ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

19REJETTE LE POURVOI.