Cour d'assises : Cass. crim., 26 mai 1983, n° 83-90.121

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

2- X... MAURICE,

3- Y... FREDERIC,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 23 NOVEMBRE 1982 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, LE SECOND A SIX ANS DE LA MEME PEINE POUR COMPLICITE DE CE CRIME ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 249, 251 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

8" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE SIEGEANT A CARPENTRAS COMPRENANT UN ASSESSEUR JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982 ET DESIGNE PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR ",

9" ALORS QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS SONT CHOISIS, SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, QUE MEME EN ADMETTANT QU'UN JUGE D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUTRE QUE CELUI DE LA TENUE DES ASSISES PUISSE ETRE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES EN QUALITE D'ASSESSEUR, UNE TELLE DESIGNATION NE PEUT INTERVENIR QUE SI CE MAGISTRAT A ETE PREALABLEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QU'EN L'ESPECE OU L'ORDONNANCE DESIGNANT LE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON POUR SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A ETE RENDUE LE MEME JOUR QUE L'ORDONNANCE DELEGUANT CE MAGISTRAT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER QUE L'ORDONNANCE DE DELEGATION A ETE RENDUE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE DESIGNATION ET QUE CETTE DERNIERE ORDONNANCE A EN CONSEQUENCE ETE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

10ATTENDU QU'IL APPERT TANT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUE SIEGEAIT, NOTAMMENT, A LA COUR D'ASSISES " MLLE B..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, DELEGUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS PAR ORDONNANCE DE MME LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982, ASSESSEUR, DESIGNEE PAR ORDONNANCE DE MME LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982 " ;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE MENTION, QUI INDIQUE L'ORDRE DANS LEQUEL ONT ETE RENDUES LES DEUX ORDONNANCES PRECITEES, QUE MLLE B... A ETE D'ABORD DELEGUEE AU TRIBUNAL DE CARPENTRAS ET ENSUITE DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES ;

12ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ;

13QU'EN EFFET UN MAGISTRAT, DES LORS QU'IL EST REGULIEREMENT DELEGUE DANS DES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, A QUALITE POUR ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

16" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'ARRET ATTAQUE A MENTIONNE QUE LES EXPERTS Z... ET A... QUI, APRES L'INTERROGATOIRE D'UN DES DEUX ACCUSES ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ETE A NOUVEAU ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT APRES L'INTERROGATOIRE DE L'AUTRE ACCUSE,

17" ALORS QUE LES DEUX EXPERTS QUI AVAIENT ETE CHARGES AU COURS DE L'INSTRUCTION D'ETABLIR DES RAPPORTS D'EXPERTISE MENTALE ET D'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE CONCERNANT LES DEUX ACCUSES, DEVAIENT IMPERATIVEMENT EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE APRES AVOIR, POUR CHACUN DES CO-ACCUSES, PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QU'IL ETAIT DISTINCTEMENT PROCEDE A LEUR AUDITION POUR CHACUN DES ACCUSES " ;

18ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE X..., LES EXPERTS Z... ET A... ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

19QU'APRES AVOIR RELATE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE Y..., LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LES MEMES EXPERTS, " SERMENT DEJA PRETE ", ONT ORALEMENT EXPOSE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE " ;

20ATTENDU, EN CET ETAT, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, CELLE-CI N'EXIGEANT PAS QUE L'EXPERT QUI A REGULIEREMENT PRETE SERMENT RENOUVELLE CETTE FORMALITE CHAQUE FOIS QU'AU COURS DES DEBATS IL DOIT ETRE A NOUVEAU ENTENDU OU CONFRONTE ;

21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

22ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

23REJETTE LES POURVOIS.