Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 26 mars 1984, n° 83-92.435
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1984, 83-92.435, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-92.435
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 125
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 26 mars 1984, n° 83-92.435, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... CHERIFA,
3CONTRE UN ARRET DE LA 10E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1983 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNEE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AVEC SURSIS, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, A DECIDE LA FERMETURE PENDANT 5 ANS DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT AVEC RETRAIT DE LA LICENCE, ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES PENALITES DOUANIERES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE ET, HORMIS LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, DANS TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS ;
7ALORS QU'AYANT OMIS DE CONSTATER QUE LA PREVENUE AVAIT EU LA PAROLE EN DERNIER, LE JUGEMENT ETAIT ENTACHE DE NULLITE ;
8QUE LA COUR D'APPEL ETAIT, DES LORS, TENUE D'ANNULER LE JUGEMENT ET, SANS SE BORNER A DECLARER QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT EXPOSE, ANALYSE ET QUALIFIE LES FAITS DE LA CAUSE, D'EVOQUER L'AFFAIRE AU FOND ;
9ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE SUR UNE NULLITE QU'ELLE N'A JAMAIS INVOQUEE DEVANT ELLE ET QUI NE RESULTAIT PAS DES MENTIONS DE LA MINUTE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ;
10QUE DES LORS LE MOYEN PROPOSE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 419 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
12EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE DELIT DOUANIER REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES ;
13AUX MOTIFS ADOPTES DE CEUX DES PREMIERS JUGES QUE LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT JUSTIFIEES, IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT ;
14ALORS QUE LE DELIT DOUANIER D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE LE PREVENU NE PEUT JUSTIFIER QUE LA MARCHANDISE A ETE REGULIEREMENT INTRODUITE EN FRANCE ;
15QUE FAUTE D'AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE, IL EN ETAIT BIEN AINSI, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE, QUE POUR DECLARER LA DAME X... CHERIFA COUPABLE A LA FOIS DE TRAFIC DE STUPEFIANT, EN L'ESPECE DE L'HEROINE ET D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES JUGES SE SONT FONDES SUR LES RESULTATS DE PERQUISITIONS OPEREES DANS LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT A PARIS, SUR L'IMPORTANCE DES SOMMES QU'ELLE Y DETENAIT EN ESPECES, ET SUR SES DIRES CONTRADICTOIRES QUANT A L'ORIGINE DE LA DROGUE DECOUVERTE, SANS QU'ELLE AIT PU EN JUSTIFIER LA PROVENANCE REELLE ;
17QU'EN RETENANT A L'APPUI DE CETTE MOTIVATION LA PREVENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DOUANIERE LES JUGES, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;
18QU'EN EFFET L'ARTICLE 215 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES INTERDIT LA DETENTION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES SPECIALEMENT DESIGNEES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, NOTAMMENT DE L'HEROINE VISEE A L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1968, LORSQUE LE DETENTEUR DE CE PRODUIT NE PEUT JUSTIFIER A PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DES DOUANES ET PAR DES FACTURES D'ACHAT OU DES QUITTANCES, DE LA REGULARITE DE SA POSSESSION ;
19QUE PAR AILLEURS L'ARTICLE 419 ALINEA 1 DU MEME CODE EDICTE QUE SONT REPUTEES AVOIR ETE IMPORTEES EN CONTREBANDE LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 215, LORSQUE LEURS DETENTEURS NE PEUVENT SATISFAIRE AUX PREUVES EXIGEES PAR CE TEXTE ;
20QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
21SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE LA PREVENUE JUSQU'A ENTIER PAIEMENT DES PENALITES DOUANIERES, SANS AUTRES PRECISIONS ;
22ALORS QUE SELON L'ARTICLE 388 SUSVISE, LE MAINTIEN EN DETENTION NE PEUT EXCEDER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
23ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... CHERIFA SOUS LA DOUBLE PREVENTION CI-DESSUS SPECIFIEE, NOTAMMENT A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AVEC SURSIS, L'ARRET A DECIDE DE LA MAINTENIR EN DETENTION PROVISOIRE JUSQU'AU PAIEMENT DES PENALITES DOUANIERES A ELLE INFLIGEES ;
24QU'IL A ENSUITE SPECIFIE QU'IL FIXAIT AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS S'IL Y AVAIT LIEU DE L'EXERCER ;
25QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE ;
26QU'EN EFFET L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES EN SA SECONDE PHRASE NE CONCERNE PAS LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT MAIS LES MAGISTRATS CHARGES DE L'EXECUTION DES PEINES DEFINITIVEMENT PRONONCEES ET CEUX CONTROLANT LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS APPLICABLE A CES PEINES LORSQU'ELLES SONT DEVENUES DEFINITIVES ;
27QUE PAR SUITE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
28ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
29REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Prévenu
- Audition
- Audition le dernier
- Nullité
- Nullité non soulevée en appel
- Cassation
- Moyen
- Moyen nouveau
- Recevabilité (non)
- Douanes
- Importation sans déclaration
- Marchandises prohibées
- Détenteur
- Défaut de preuve d'une détention régulière
- Code des douanes, article 388
- Code des douanes, article 419
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Prévenu ; Audition ; Audition le dernier ; Nullité ; Nullité non soulevée en appel ; Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Recevabilité (non) ; Douanes ; Importation sans déclaration ; Marchandises prohibées ; Détenteur ; Défaut de preuve d'une détention régulière
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le prévenu demandeur au pourvoi ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur une nullité tenant au non-respect de l'ordre d'audition des parties devant le tribunal correctionnel, lorsqu'il n'a pas invoqué celle-ci devant les juges du second degré et alors que d'ailleurs cette nullité prétendue ne résultait pas des mentions de la minute du jugement.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code des douanes, article 388
- Code des douanes, article 419
- Code de procédure pénale, article 460
- Code de procédure pénale, article 520
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 215
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mars 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 125
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-92.435
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064945.
Titrage officiel
1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nullité - Nullité non soulevée en appel - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Recevabilité (non).
2) DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Détenteur - Défaut de preuve d'une détention régulière - Délit constitué.
3) DOUANES - Peine - Maintien en détention - Paiement des amendes - Article 388 alinéa 2 du Code des douanes - Application (non).
Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Audition du prévenu - Audition le dernier - Absence de contestation devant les juges d'appel. | * DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débat - Audition des parties - Ordre - Prévenu - Audition le dernier - Nécessité.
Sommaire officiel
Le prévenu demandeur au pourvoi ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur une nullité tenant au non-respect de l'ordre d'audition des parties devant le tribunal correctionnel, lorsqu'il n'a pas invoqué celle-ci devant les juges du second degré et alors que d'ailleurs cette nullité prétendue ne résultait pas des mentions de la minute du jugement.
L'article 419 alinéa 1 du Code des douanes réfute les marchandises visées à l'article 215 importées en contrebande lorsque leurs détenteurs ne peuvent satisfaire aux preuves exigées par ce texte. L'héroïne figure au nombre de ces marchandises aux termes de l'arrêté du 30 octobre 1968.
L'article 388 du Code des douanes, tel que modifié par l'article 15 II de la loi du 30 décembre 1977, permet aux juges, par décision expresse de leur part, de maintenir en détention tout condamné en matière douanière jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui, sans avoir à se préoccuper de l'imputation de cette détention sur la contrainte par corps, la seconde phrase de l'article 388 du code susvisé s'appliquant aux attributions des magistrats chargés de l'exécution des peines définitivement prononcées et ceux contrôlant la durée de la contrainte par corps applicable à ces peines lorsqu'elles sont devenues définitives.
Textes cités 7
- Code des douanes, article 388
- Code des douanes, article 419
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 215
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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