Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 27 mars 1984, n° 83-92.422
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1984, 83-92.422, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-92.422
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 129
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 27 mars 1984, n° 83-92.422, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... MICHELE,
3CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, QUI L'A DECLAREE COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A RENVOYE LE PRONONCE DE LA PEINE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ;
4SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469 1, 46 9 3, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QU'ILS SONT SAISIS D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT QUI DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'UNE INFRACTION ET RENVOIE LE PRONONCE DE LA PEINE A UNE DATE ULTERIEURE, NE SAURAIENT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LEUR SAISINE, STATUER SUR LA SEULE CULPABILITE, EN LAISSANT AU TRIBUNAL LE SOIN DE FIXER LA PEINE ;
7ATTENDU QUE LE 11 FEVRIER 1982, SUR LE RECOURS DE MICHELE X... CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLAREE COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET AVAIT AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA COMMUNICATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ;
8QU'AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A, PAR ARRET DU 5 MAI 1983, RETENU LA CULPABILITE DE LA PREVENUE ET DIT QU'IL APPARTIENDRAIT AU TRIBUNAL DE DETERMINER LA PEINE ;
9MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR UN ARRET AYANT POUR CONSEQUENCE UN SURSIS A STATUER INDETERMINE SUR LA PEINE, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
10QUE S'IL EST VRAI QUE, TOUT EN CONFIRMANT LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, ILS N'AURAIENT PU, SUR LE SEUL APPEL DE CELLE-CI, AGGRAVER SON SORT EN PRONONCANT UNE PEINE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL, ILS DEVAIENT, DES LORS QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE ET QU'UN NOUVEL AJOURNEMENT N'ETAIT PLUS POSSIBLE, LA DECISION DU TRIBUNAL REMONTANT A PLUS D'UN AN, STATUER EUX-MEMES SUR LA PEINE ET LES INTERETS CIVILS ;
11D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
12PAR CES MOTIFS :
13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 5 MAI 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Effet dévolutif
- Déclaration de culpabilité
- Peine
- Ajournement
- Confirmation
- Renvoi au tribunal pour le prononcé de la peine (non)
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 46
- Code de procédure pénale, article 469
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Effet dévolutif ; Déclaration de culpabilité ; Peine ; Ajournement ; Confirmation ; Renvoi au tribunal pour le prononcé de la peine (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité, en laissant au tribunal le soin de fixer la peine.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 5 MAI 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 129
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-92.422
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064992.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au tribunal pour le prononcé de la peine (non).
Références de titrage : * PEINES - Ajournement - Déclaration de culpabilité - Appel - Confirmation - Renvoi au tribunal pour le prononcé de la peine (non).
Sommaire officiel
Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité, en laissant au tribunal le soin de fixer la peine.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 46 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 469 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 9 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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