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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 27 mars 1984, n° 83-92.422

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1984, 83-92.422, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-92.422
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 129
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 mars 1984, n° 83-92.422, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MICHELE,

3CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, QUI L'A DECLAREE COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A RENVOYE LE PRONONCE DE LA PEINE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ;

4SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469 1, 46 9 3, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QU'ILS SONT SAISIS D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT QUI DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'UNE INFRACTION ET RENVOIE LE PRONONCE DE LA PEINE A UNE DATE ULTERIEURE, NE SAURAIENT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LEUR SAISINE, STATUER SUR LA SEULE CULPABILITE, EN LAISSANT AU TRIBUNAL LE SOIN DE FIXER LA PEINE ;

7ATTENDU QUE LE 11 FEVRIER 1982, SUR LE RECOURS DE MICHELE X... CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLAREE COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET AVAIT AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA COMMUNICATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ;

8QU'AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A, PAR ARRET DU 5 MAI 1983, RETENU LA CULPABILITE DE LA PREVENUE ET DIT QU'IL APPARTIENDRAIT AU TRIBUNAL DE DETERMINER LA PEINE ;

9MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR UN ARRET AYANT POUR CONSEQUENCE UN SURSIS A STATUER INDETERMINE SUR LA PEINE, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

10QUE S'IL EST VRAI QUE, TOUT EN CONFIRMANT LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, ILS N'AURAIENT PU, SUR LE SEUL APPEL DE CELLE-CI, AGGRAVER SON SORT EN PRONONCANT UNE PEINE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL, ILS DEVAIENT, DES LORS QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE ET QU'UN NOUVEL AJOURNEMENT N'ETAIT PLUS POSSIBLE, LA DECISION DU TRIBUNAL REMONTANT A PLUS D'UN AN, STATUER EUX-MEMES SUR LA PEINE ET LES INTERETS CIVILS ;

11D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

12PAR CES MOTIFS :

13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 5 MAI 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Effet dévolutif ; Déclaration de culpabilité ; Peine ; Ajournement ; Confirmation ; Renvoi au tribunal pour le prononcé de la peine (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité, en laissant au tribunal le soin de fixer la peine.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 5 MAI 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 129

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-92.422

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064992.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au tribunal pour le prononcé de la peine (non).

Références de titrage : * PEINES - Ajournement - Déclaration de culpabilité - Appel - Confirmation - Renvoi au tribunal pour le prononcé de la peine (non).

Sommaire officiel

Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité, en laissant au tribunal le soin de fixer la peine.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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