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Cour d'assises : Cass. crim., 28 mars 1984, n° 83-94.192

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1984, 83-94.192, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-94.192
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 131
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 mars 1984, n° 83-94.192, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... AOMAR,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 27 SEPTEMBRE 1983 QUI POUR VIOLS, VOLS AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ET VOL SIMPLE, L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 ET 384 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6"EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES ;

7"N° 4 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE COMMISE AU PREJUDICE DE ... A-T-ELLE ETE COMMISE : "AVEC VIOLENCE, CES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A 8 JOURS ? "N° 6 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE COMMISE AU PREJUDICE DE ... A-T-ELLE ETE COMMISE :

8"AVEC VIOLENCE, CES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A 8 JOURS ? "ALORS QUE CES QUESTIONS SONT NULLES COMME COMPLEXES ;

9QU'ELLES COMPORTENT EN EFFET DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES A LA FOIS : CELLE DE VIOLENCES ET CELLE DE VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A 8 JOURS ;

10" VU LESDITS ARTICLES ;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

12ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUATRIEME ET SIXIEME QUESTIONS QUI LEUR ETAIENT POSEES EN CES TERMES : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE ... A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC VIOLENCE, CES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNE D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ?" ;

13ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AINSI INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LES VIOLENCES ET SUR LEURS SUITES EN CE QU'ELLES ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ;

14MAIS ATTENDU QUE CETTE QUESTION REUNISSANT DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, LESQUELLES PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ;

15QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

16PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

17PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Complexité
  • Circonstances aggravantes
  • Vol avec violences
  • Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours
  • Circonstance aggravante distincte
  • Question spéciale
  • Vol
  • Ancien code pénal, article 382
  • Ancien code pénal, article 384
  • Code de procédure pénale, article 349
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Circonstances aggravantes ; Vol avec violences ; Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours ; Circonstance aggravante distincte ; Question spéciale ; Vol

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 131

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-94.192

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1922-12-07 Bulletin 1922 n. 403 p. 670. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1948-12-02 Bulletin 1948 n. 278 p. 419.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064993.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Vol avec violences - Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours - Circonstance aggravante distincte - Question spéciale.

2) VOL - Circonstances aggravantes - Vol avec violences - Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours - Circonstance aggravante distincte - Question spéciale.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

En matière de vol aggravé, les violences et le fait que ces violences ont entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours, constituent deux circonstances aggravantes distinctes sur lesquelles la cour et le jury doivent être interrogés séparément à peine de nullité (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1922-12-07 Bulletin 1922 n. 403 p. 670. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1948-12-02 Bulletin 1948 n. 278 p. 419.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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