Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cassation : Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.330

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1990, 89-82.330, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-82.330
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.330, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Moyen ; Motifs de la décision attaquée ; Non réponse aux conclusions ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 mars 1989, mais seulement en celles de ses dispositions par lesquelles elle a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés sous la qualification d'abus de biens sociaux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-82.330

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518931.

Titrage officiel

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Non réponse aux conclusions - Portée.

Sommaire officiel

null

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Corinne, épouse Y...,

5X... Lorette, épouse Z...,

6X... Delphin,

7X... Lucien,

8X... Denis,

9X... Roland,

10X... Patrick,

11parties civiles,

12contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 2 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre X sur leur plainte des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de faux bilans, tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

13Vu l'article 575, 2° alinéa, 3° et 6° du Code de procédure pénale ;

14Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs ;

15Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 198 du Code de procédure pénale ;

16" en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas que le procureur général a notifié à chacune des parties et à leur conseil la date de l'audience, la date à laquelle cet avis aurait été adressé et le dépôt du dossier au greffe de la chambre d'accusation ;

17" alors que les arrêts de chambre d'accusation doivent faire la preuve de la régularité de la procédure ; que les énonciations de l'arrêt selon lesquelles les articles 194, 197 et 198 du Code de procédure pénale auraient été respectés ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la procédure " ;

18Attendu que, contrairement aux griefs allégués, les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la procédure suivie a été régulière et que les textes visés n'ont pas été méconnus ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;

19Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ;

20" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 août 1988 ;

21" aux motifs que 1°/ 1ère question : avantage portant sur une indemnité mensuelle accordée à Siro X... : les plaignants veulent seulement en connaître le montant. Cet avantage de 4 000 francs accordé également à Delphin X... n'apparaît pas de nature à constituer un abus de biens sociaux " ;

22" alors qu'en se bornant à affirmer que l'avantage accordé à X... " n'apparaît " pas de nature à constituer un abus de confiance sans rechercher les raisons pour lesquelles cette infraction ou toute autre devait être écartée, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ;

23" aux motifs que 2°/ " 3ème question : de même estiment-ils " injustes " les avantages accordés à Siro pour " des " voyages en Extrême-Orient " ;

24" alors qu'en se bornant à cette simple affirmation sans s'expliquer sur l'octroi de ces avantages ni sur les faits qui pouvaient leur ôter toute qualification pénale la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ;

25" aux motifs que 3°/ " 6ème question : montant des travaux exécutés par la société pour la construction de villas et appartements appartenant à Henri, Alferio, Aldo et Thierry. En réalité ces immeubles ont été acquis, rénovés ou construits entre 1970 environ et 1978 (pour le plus récent) ; la prescription de l'action publique est donc acquise " ;

26" alors que la partie civile faisait valoir dans son mémoire que la prescription avait été interrompue par de précédentes poursuites qui avaient fait l'objet d'un classement sans suite portant sur les mêmes faits ; que l'arrêt attaqué qui ne comporte aucune réponse à ce chef d'articulation du mémoire ne satisfait donc pas aux conditions essentielles de son existence légale ;

27" aux motifs que 4°/ " 9ème question : les plaignants veulent connaître le montant des salaires de Thierry, Henri et Alferio. Ils n'estiment pas que ce montant soit constitutif d'un délit d'abus de biens sociaux " ;

28" alors que la chambre d'accusation ne pouvait se borner à affirmer que les plaignants " n'estiment pas " que le montant des salaires soit constitutif d'un délit d'abus de biens sociaux sans procéder elle-même à la qualification des faits reprochés ; qu'en statuant ainsi elle a privé sa décision de motifs ;

29" aux motifs que 5°/ " 11ème et 12ème questions : la prescription de l'action pénale est acquise s'agissant de faits de 1969, 1970, 1971. " " 14ème question : la prescription de l'action pénale est acquise s'agissant de faits de 1969, 1970 et 1971. " " 16ème question : la prescription de l'action pénale est acquise s'agissant de faits de 1969, 1970, 1971 " ;

30" alors qu'en déclarant la prescription acquise sans préciser les faits sur lesquels pouvait porter cette prescription la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ;

31Vu les articles précités ;

32Attendu que les juges sont tenus de répondre aux demandes et chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;

33Attendu que, dans leur mémoire devant la chambre d'accusation les parties civiles ont soutenu que les faits constitutifs d'abus de biens sociaux visés dans leur plainte du 25 octobre 1985 avaient fait l'objet, le 22 avril 1981, d'une enquête préliminaire dont le dernier procès-verbal était en date du 25 novembre 1982 ;

34Attendu que pour déclarer ces faits prescrits, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les travaux de construction ou de rénovation d'immeubles à l'occasion desquels des abus de biens sociaux avaient été dénoncés, ont été réalisés entre 1970 et 1978, de sorte que la prescription était acquise à la date de la plainte des parties civiles ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer ainsi qu'elle était invitée à le faire, sur l'interruption de prescription alléguée, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ; Que la cassation est dès lors encourue ;

35Par ces motifs,

36CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 mars 1989, mais seulement en celles de ses dispositions par lesquelles elle a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés sous la qualification d'abus de biens sociaux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

37Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

38RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

39Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

40En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1990