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1° jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.141

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1998, 97-80.141, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-80.141
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 119 p. 319
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.141, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean-Claude,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 23 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de défaut, rendu le 8 mars 1995, ayant, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, statué sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492, 560 et 563 du Code de procédure pénale, 593 du même Code :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Jean-Claude X... à l'encontre de l'arrêt par défaut du 8 mars 1995 et a dit que cet arrêt prendra son plein et entier effet à son égard ;

8" aux motifs que l'arrêt du 8 mars 1995 rendu par défaut à l'encontre de Jean-Claude X... a été régulièrement signifié à parquet général à la requête du ministère public le 13 juillet 1995 (...) ; s'agissant d'un arrêt statuant uniquement sur les intérêts civils et non d'un arrêt de condamnation au sens de l'alinéa 2 de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'opposition ne pouvait être formée par Jean-Claude X... que dans les délais prévus par l'alinéa 1 dudit article (...) ; l'opposition formée le 5 septembre 1995 apparaît, dès lors, irrecevable ; quant à la signification effectuée à la requête du ministère public, elle ne peut être considérée que comme un acte d'exécution civile ;

9" alors qu'une signification ne peut être valablement délivrée au parquet du procureur de la République que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connus ; que tel n'était pas le cas de Jean-Claude X..., auquel la partie civile a, quelques jours après la signification faite à parquet à la requête du ministère public, le 13 juillet 1995, fait signifier l'arrêt dont s'agit le 4 août 1995 ; qu'il apparaît de surcroît que Jean-Claude X... ayant fait opposition au jugement rendu par défaut à son encontre par le tribunal correctionnel de Nice le 16 février 1994, il ne pouvait plus être considéré comme étant encore sans domicile ni résidence connus, lorsque le ministère public a requis que l'arrêt du 8 mars 1995 soit signifié au parquet ; que ladite signification est donc dépourvue de tout effet légal, qu'elle n'a pu faire courir le délai d'opposition, qu'ainsi l'arrêt qui a fondé sa décision sur le motif selon lequel "l'arrêt du 8 mars 1995 rendu par défaut à l'encontre de Jean-Claude X... a été régulièrement signifié à parquet... le 13 juillet 1995" est dépourvu de base légale " ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du 8 mars 1995, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur les seuls intérêts civils, a condamné par défaut Jean-Claude X... à payer in solidum avec deux autres prévenus, diverses sommes à France Télécom, partie civile, en réparation des préjudices subis ; que cette décision a été signifiée à parquet le 13 juillet 1995, à la requête du ministère public, en raison des recherches infructueuses réalisées lors de la citation, et en mairie le 4 août 1995, à l'initiative de la partie civile ; que Jean-Claude X... a formé opposition par courrier daté du 5 septembre 1995, reçu le 13 septembre suivant ;

11Attendu que, pour déclarer irrecevable cette opposition, l'arrêt énonce que s'agissant d'une décision statuant uniquement sur les intérêts civils, et non d'un arrêt de condamnation au sens de l'alinéa 2 de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'opposition ne pouvait être formée que dans les délais prévus par l'alinéa 1 dudit article, soit dans les 10 jours de la signification faite régulièrement à parquet ;

12Qu'en cet état, et dès lors qu'aucune pièce de procédure ne révèle d'éléments nouveaux concernant l'adresse du demandeur depuis les recherches infructueuses effectuées en janvier et février 1995 et que la signification a été ainsi valablement délivrée à parquet, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

13D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :

15REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Délai ; Décision statuant uniquement sur l'action civile ; 2° exploits ; Signification ; Parquet ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° L'opposition à une décision statuant uniquement sur les intérêts civils, et non à un arrêt de condamnation au sens de l'alinéa 2 de l'article 492 du Code de procédure pénale, ne peut être formée que dans les délais prévus par l'alinéa 1 dudit article, soit dans les 10 jours de la signification(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mars 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 119 p. 319

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-80.141

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-01-17, Bulletin criminel 1973, n° 22, p. 60 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1972-11-14, Bulletin criminel 1972, n° 338, p. 869 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071384.

Titrage officiel

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Décision statuant uniquement sur l'action civile.

2° EXPLOITS - Signification - Parquet - Conditions.

Sommaire officiel

1° L'opposition à une décision statuant uniquement sur les intérêts civils, et non à un arrêt de condamnation au sens de l'alinéa 2 de l'article 492 du Code de procédure pénale, ne peut être formée que dans les délais prévus par l'alinéa 1 dudit article, soit dans les 10 jours de la signification(1).

2° Une signification est valablement délivrée à parquet dès lors qu'aucune pièce de procédure ne révèle d'éléments nouveaux, concernant l'adresse du demandeur, depuis les recherches infructueuses effectuées quelques mois plus tôt, lors de la citation(2).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-01-17, Bulletin criminel 1973, n° 22, p. 60 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1972-11-14, Bulletin criminel 1972, n° 338, p. 869 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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