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Article 563 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations. Le procureur de la République peut prescrire à l'huissier de nouvelles recherches, s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées. L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures. En outre, si l'exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l'exploit doit être jointe à l'original.

Arrêts qui citent cet article 55

Les 20 premiers des 55 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 563 du code de procédure pénale.

Section
Titre IV : Des citations et significations
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576958

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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