Article 563 du code de procédure pénale
- Des citations et significations
- 55 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations. Le procureur de la République peut prescrire à l'huissier de nouvelles recherches, s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées. L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures. En outre, si l'exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l'exploit doit être jointe à l'original.
Arrêts qui citent cet article 55
- Cass. crim., 4 décembre 2012, n° 12-80.615 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2008, n° 07-88.027 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2007, n° 06-86.179 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.141 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 1996, n° 96-82.055 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 1996, n° 95-83.151 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 1994, n° 93-84.679 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juin 1989, n° 88-85.545 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 1986, n° 85-94.196 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 1986, n° 84-92.277 · Cassation. · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 1983, n° 81-94.777 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 1980, n° 79-91.559 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 1980, n° 79-90.877 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 1973, n° 72-93.742 · Cassation partielle REJET Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 1973, n° 72-91.173 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 1973, n° 73-92.335 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 1973, n° 72-93.789 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 1972, n° 72-90.575 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 1972, n° 71-90.574 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 1971, n° 70-92.068 · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 55 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 563 du code de procédure pénale.
- Section
- Titre IV : Des citations et significations
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576958
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