Cassation : Cass. crim., 26 novembre 1990, n° 90-81.729

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les observations de Me JOUSSELIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :

3X... Michel,

4Y... Lucette, civilement responsable,

5contre le jugement du tribunal de police de VILLEFRANCHE-de-ROUERGUE en date du 12 février 1990 qui, pour émission de bruits gênants pour le voisinage, émanant d'un établissement ouvert au public, a condamné Michel X... à une amende de 300 francs ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré Lucette Y... civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

6Sur la recevabilité des pourvois ;

7Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;

8Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu et à la personne civilement responsable lorsque des dommages et intérêts ont été alloués ;

9Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Michel X..., a été condamné pour émission de bruits gênants pour le voisinage, émanant d'un établissement ouvert au public, à une amende de 300 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; que Lucette Y... a été déclarée civilement responsable ;

10Que dès lors, en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, ce jugement, qui était susceptible d'appel, ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

11Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, les pourvois en cassation ont eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;

12Par ces motifs,

13DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; DIT que l'ouverture du délai d'appel, du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Où étaient présents :

16M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;