Securite sociale : Cass. crim., 26 septembre 2006, n° 06-81.096
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2006, 06-81.096, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-81.096
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 240 p. 854
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-81.096, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Sophie agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Manon Y..., parties civiles,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Catherine Z... du chef d'homicide involontaire aggravé et contraventions connexes au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a dit que le préjudice économique étant inférieur au montant du recours de l'organisme social, il ne revenait rien à Sophie X... ès-nom et ès qualité ;
10"aux motifs que, "dans sa demande devant le tribunal, Sophie X... avait demandé que la capitalisation de l'indemnité lui revenant soit faite sur la base du barème TD/88/90 ; que Groupama Assurances offre de retenir ce barème ; il doit, dès lors, (être) statué par application de celui-ci ; que la partie intervenante demande de retenir le préjudice économique tel qu'il a été déterminé par Sophie X... elle-même dans ses écritures devant le tribunal soit : 9 913,02 euros ; que, sur cette base, la société Groupama offre de fixer le préjudice pour les deux ayants droit à 191 172,59 euros ;
11que la cour retiendra cette somme ; que les frais funéraires constituent un préjudice matériel ; qu'il convient de déduire de cette somme le montant des débours de l'organisme social soit :
12"Arrérages échus : 3 372,09 euros ;
13Capital rente : 207 791,85 euros ;
14Capital décès : 4 980,60 euros ;
15Total : 216 144,54 euros ;
16que ce montant étant supérieur au préjudice alloué, il ne revient rien aux ayants droit" (arrêt p. 5, deux derniers, et p. 6 1 à 4) ;
17"alors que le préjudice de chaque partie civile doit être intégralement réparé ; que le préjudice économique subi par la concubine du défunt est distinct de celui subi par la fille du défunt, même lorsque cette dernière, mineure, est représentée par sa mère ;
18que les débours versés par l'organisme social à la concubine prise en cette qualité, ne peuvent être imputés sur le préjudice économique subi par l'enfant et réciproquement ; que les juges ne peuvent donc pas évaluer globalement la perte patrimoniale causée au foyer par le décès et déduire globalement les débours versés par l'organisme social respectivement à la concubine et à la fille du défunt ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas fixer le préjudice économique pour les deux ayants droit à la somme globale de 191 172,59 euros et en déduire la somme globale des débours de l'organisme social sans rechercher quelle part de ces débours revenait à chacun des ayants droit en leur qualité respective" ;
19Vu les articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 31 juillet 1985 ;
20Attendu qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est personnellement allouée au titre de son préjudice patrimonial ;
21Attendu que, prononçant sur la réparation des dommages subis par Sophie X... et par son enfant mineure à la suite du décès accidentel d'Emmanuel Y..., leur concubin et père, dont Catherine Z... a été déclarée entièrement responsable, l'arrêt attaqué évalue à la somme globale de 191 172,59 euros leur préjudice économique et constate que la créance est entièrement absorbée par celle de la caisse primaire d'assurance maladie d'un montant de 216 144,54 euros au titre du capital-décès et des prestations de rentes ;
22Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer, de façon distincte, comme le lui demandait Sophie X..., le préjudice patrimonial subi par chaque ayant droit, soumis au recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
23D'où il suit que la cassation est encourue ;
24Par ces motifs :
25CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 27 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
27DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale en faveur de Sophie X... ;
28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
30Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Delbano conseillers référendaires ;
31Avocat général : Mme Commaret ;
32Greffier de chambre : Mme Daudé ;
33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Securite sociale
- Assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours des tiers payeurs
- Assiette
- Pluralité d'ayants droit
- Indemnité allouée séparément à chacun d'eux
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 618-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours des tiers payeurs ; Assiette ; Pluralité d'ayants droit ; Indemnité allouée séparément à chacun d'eux
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est personnellement allouée au titre de son préjudice patrimonial. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui évalue, de façon globale, le préjudice économique subi par la concubine et l'enfant mineur de la victime puis déduit la créance de la caisse primaire d'assurance maladie alors qu'il lui appartenait de déterminer, de façon distincte, le préjudice patrimonial subi par chaque ayant droit, soumis au recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 27 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale en faveur de Sophie X... ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 240 p. 854
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-81.096
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-02-03, Bulletin criminel 1993, n° 62 (1), p. 146 (rejet et cassation), et les arrêts cités..<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007074787.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Pluralité d'ayants droit - Indemnité allouée séparément à chacun d'eux.
Références de titrage : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Assiette - Pluralité d'ayants droit - Indemnité allouée séparément à chacun d'eux
Sommaire officiel
En cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est personnellement allouée au titre de son préjudice patrimonial. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui évalue, de façon globale, le préjudice économique subi par la concubine et l'enfant mineur de la victime puis déduit la créance de la caisse primaire d'assurance maladie alors qu'il lui appartenait de déterminer, de façon distincte, le préjudice patrimonial subi par chaque ayant droit, soumis au recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux.
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-02-03, Bulletin criminel 1993, n° 62 (1), p. 146 (rejet et cassation), et les arrêts cités..<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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