1° jugements et arrets : Cass. crim., 27 avril 1994, n° 94-80.651

1REJET et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par :

2- X... Jean-François :

31° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 décembre 1993, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ;

42° contre l'arrêt de la chambre d'accusaton de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 janvier 1994, qui a déclaré recevable en la forme sa demande de mise en liberté et l'a rejetée quant au fond.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Sur le premier pourvoi :

8Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

9Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 à 201, 222, 223, 732, 733, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, 185 du Code pénal ;

10Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9.4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

11Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 148-2, 194, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits du demandeur ;

12Les moyens étant réunis ;

13Vu lesdits articles, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale ;

14Attendu que, selon l'article 710 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation connaît des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises ;

15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François X..., qui exécutait une peine définitive de 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat, a bénéficié, par arrêté du ministre de la Justice en date du 13 septembre 1991, d'une libération conditionnelle révoquée par un autre arrêté ministériel, en date du 10 août 1993 ; que Jean-François X... soutient qu'ayant achevé sa peine le 4 août 1993, l'arrêté de révocation est illégal et qu'il doit être remis en liberté ;

16Attendu que X... ayant simultanément saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation de l'arrêté du 10 août 1993 et demandé sa mise en liberté devant la chambre d'accusation, celle-ci s'est déclarée incompétente, l'intéressé n'étant ni mis en examen, ni prévenu, ni sous écrou extraditionnel dans la présente procédure ;

17Mais attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation, qui ne pouvait statuer par application des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale mais était compétente au titre de l'article 710 du même Code, a méconnu le sens et la portée de ce dernier texte ;

18D'où il suit que la cassation est encourue ;

19Sur le second pourvoi :

20Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ;

21Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 732, 733, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

22Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, revenant sur la position adoptée par son arrêt du 30 décembre précédent, s'est à bon droit reconnue compétente pour apprécier la légalité de l'arrêté du ministre de la Justice du 10 août 1993, portant révocation de la libération conditionnelle accordée le 13 septembre 1991 à Jean-François X..., légalité que ce condamné contestait à l'appui d'une seconde demande de mise en liberté ;

23Que, pour rejeter cette demande et écarter l'exception d'illégalité dont ils étaient saisis, selon laquelle l'arrêté ministériel du 10 août 1993 serait intervenu après exécution définitive, le 4 août précédent, de la peine criminelle subie sous le régime de la liberté conditionnelle, les juges énoncent que le délai, pendant lequel cette liberté conditionnelle pouvait être révoquée, a été suspendu du 16 février 1993 au 16 juin 1993, période d'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée contre l'intéressé le 6 janvier 1993, par le tribunal correctionnel de Limoges, pour recel de vol ;

24Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite de tous autres motifs, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ;

25Qu'en effet, le délai, au cours duquel peut être prise la décision de révocation d'une mesure de libération conditionnelle, est suspendu pendant la durée de l'exécution d'une peine privative de liberté, distincte de la première et non confondue avec celle-ci, que doit subir le condamné ;

26Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

27Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

28Par ces motifs :

29Sur le second pourvoi :

30Le REJETTE ;

31Sur le premier pourvoi :

32CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 décembre 1993 ;

33Et vu le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 13 janvier 1994 :

34DIT n'y avoir lieu à renvoi.