Cass. crim., 27 avril 2011, n° 10-86.223
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 10-86.223, Inédit
Mots-clés
- Code pénal, article 132-24
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code du travail, article L. 8221-1
- Code du travail, article L. 8224-1
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 10-86.223
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 27 avr. 2011, n° 10-86.223, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 mai 2010, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Execution d'un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 1508)
- Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 1509)
- Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 5790)
- Execution d'un travail dissimule par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21463)
- Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 21464)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 avril 2011.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-86.223
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024084183.
Textes cités 4
- Code pénal, article 132-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code du travail, article L. 8221-1
- Code du travail, article L. 8224-1
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Gérald X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2010, qui, pour travail dissimulé et fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations indues, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve et 750 euros d'amende ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1 et suivants, L. 8224-1 et suivants du code du travail, L. 114-13, L. 311-1 du code de la sécurité sociale, 132-24 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, manque de base légale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la personne mise en examen à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont trois mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de disposer d'un travail et d'un domicile fixes et d'indemniser les parties civiles, ainsi qu'au paiement d'amende de 750 euros ;
8" aux motifs que les infractions établies à son encontre constituent un comportement troublant gravement l'ordre économique et social ; qu'il a été adopté sur une longue période par le prévenu en toute connaissance de cause, alors qu'il se réfugie derrière de prétendues difficultés financières et sa fréquentation du casino de Niederbronn ; qu'il échet en conséquence d'infirmer le jugement déféré quant à la peine, par trop bienveillante, et de condamner le prévenu à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont trois mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligation de disposer d'un travail et d'un domicile fixes et d'indemniser les parties civiles, ainsi qu'au paiement d'amende de 750 euros ;
9" alors qu'il résulte de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles 132-25 à 132-28 ; que pour condamner le prévenu à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligation de disposer d'un travail et d'un domicile fixes et d'indemniser les parties civiles, ainsi qu'au paiement d'amende de 750 euros, l'arrêt attaqué se borne à retenir que les infractions établies à l'encontre du prévenu constituent un comportement troublant gravement l'ordre économique et social, qu'il a été adopté sur une longue période, alors qu'il se réfugie derrière de prétendues difficultés financières et sa fréquentation du casino de Niederbronn ; qu'en prononçant ainsi, sans constater, notamment, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent la peine nécessaire, et que toute autre sanction est manifestement inadéquate, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé " ;
10Vu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ;
11Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 dudit code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ;
12Attendu que, pour condamner le prévenu à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations indues, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, se borne à retenir que les infractions commises, sur une longue période, constituent un comportement troublant gravement l'ordre économique et social en raison des préjudices occasionnés, le prévenu ayant agi en toute connaissance de cause en alléguant des difficultés financières et la fréquentation d'un casino ;
13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser la nécessité de la peine d'emprisonnement sans sursis conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
15Par ces motifs :
16CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 mai 2010, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant maintenues ;
17Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
22Greffier de chambre : Mme Daudé ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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