Action publique : Cass. crim., 27 février 1984, n° 82-93.745

1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- X... JEAN-PIERRE,

3- LA SOCIETE EURO-DISPATCH, PARTIE CIVILE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE X..., POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE C.E.I.A. CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET DEBOUTE LA SOCIETE EURO-DISPATCH DE SON ACTION CIVILE ;

5LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

7SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 388, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

10QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

11ATTENDU QUE LA SOCIETE EURO-DISPATCH A ASSIGNE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, D'UNE PART, X... SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE C.E.I.A. PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

12QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE C.E.I.A. ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE, LE PREJUDICE ALLEGUE PAR CELLE-CI ETANT "INDIRECT" ;

13MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER D'UNE PART QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT PAR LE SEUL FAIT D'UNE PARTIE POURSUIVANTE, ET DIRE, D'AUTRE PART, QUE CETTE PARTIE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR AGIR EN PENAL ;

14PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS PAR X... ET PAR LA SOCIETE EURO-DISPATCH :

15CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;

16ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.