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1° travail : Cass. crim., 27 février 1996, n° 93-85.619

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1996, 93-85.619, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-85.619
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 95 p. 281
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 févr. 1996, n° 93-85.619, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... René,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles L. 351-1 et L. 365-1 du Code du travail :

7Attendu que, pour déclarer René X... coupable d'avoir commis une fraude ou fait de fausses déclarations pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs sans emploi qui n'étaient pas dues, la cour d'appel relève que si l'activité de l'intéressé pendant la période susvisée au sein de l'association de modélisme dont il était le président de fait doit être tenue pour bénévole, il n'en reste pas moins que, par son caractère permanent, notamment la circonstance qu'il s'occupait, à temps plein, de la discothèque et du service de restauration exploités par cette association elle l'a placé dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi, en méconnaissance des conditions posées par l'article L. 351-1 du Code du travail ;

8Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé les éléments constitutifs du délit prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail, qui sanctionne l'inobservation frauduleuse des prescriptions de l'article L. 351-1 précité ; que, saisis des faits sous tous leurs aspects et statuant sur une question dont dépendait l'application de la loi pénale nonobstant une instance administrative en cours, les juges du fond ont souverainement relevé que le prévenu exerçait une activité ne lui permettant pas d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et en ont déduit à bon droit, sans excéder leurs pouvoirs, qu'il avait ainsi obtenu frauduleusement des allocations de chômage ;

9Que dès lors, les moyens ne sauraient être admis ;

10Sur le troisième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs :

11Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué mentionne que l'infraction a été commise entre 1982 et juin 1986 ;

12D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • 1° travail
  • Chômage
  • Fraude aux prestations
  • Éléments constitutifs
  • Élément matériel
  • Bénéficiaire exerçant une activité à titre bénévole
  • Activité permanente
  • Effet
  • 2° juridictions correctionnelles
  • Exceptions
  • Exception préjudicielle
  • Travail
  • Décision administrative de radiation de la liste des demandeurs d'emploi
  • Contestation portée devant la juridiction administrative (non)
  • Code du travail, article L. 365-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° travail ; Chômage ; Fraude aux prestations ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Bénéficiaire exerçant une activité à titre bénévole ; Activité permanente ; Effet ; 2° juridictions correctionnelles ; Exceptions ; Exception préjudicielle ; Travail ; Décision administrative de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; Contestation portée devant la juridiction administrative (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Une activité, fût-elle bénévole, met celui qui s'y livre à plein temps dans l'impossibilité de rechercher un emploi. Se rend, dès lors, coupable de l'infraction prévue par l'article L. 365-1 du Code du travail, le président d'une association qui exerce une telle activité alors qu'il perçoit dans le même temps des prestations de chômage(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 février 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 95 p. 281

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-85.619

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-04-07, Bulletin criminel 1994, n° 145 (1), p. 320 (cassation partielle), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. criminel 1994-02-15, Bulletin criminel 1994, n° 68 (1), p. 142 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067235.

Titrage officiel

1° TRAVAIL - Chômage - Fraude aux prestations - Eléments constitutifs - Elément matériel - Bénéficiaire exerçant une activité à titre bénévole - Activité permanente - Effet.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Travail - Chômage - Décision administrative de radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Contestation portée devant la juridiction administrative (non).

Références de titrage : 2° TRAVAIL - Chômage - Fraude aux prestations - Juridiction correctionnelle - Sursis à statuer - Contestation de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi devant la juridiction administrative (non)

Sommaire officiel

1° Une activité, fût-elle bénévole, met celui qui s'y livre à plein temps dans l'impossibilité de rechercher un emploi. Se rend, dès lors, coupable de l'infraction prévue par l'article L. 365-1 du Code du travail, le président d'une association qui exerce une telle activité alors qu'il perçoit dans le même temps des prestations de chômage(1).

2° Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale. Dès lors, saisis de poursuites pour fraude aux prestations de chômage, ils n'ont pas à surseoir à statuer jusqu'à la fin de l'instance administrative portant sur la contestation de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi émanant du directeur départemental du travail(2).

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1994-04-07, Bulletin criminel 1994, n° 145 (1), p. 320 (cassation partielle), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. criminel 1994-02-15, Bulletin criminel 1994, n° 68 (1), p. 142 (rejet), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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