Responsabilite civile : Cass. crim., 27 janvier 1971, n° 70-91.046

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 18 MARS 1970, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... (JEAN), DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE CE DERNIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PASSAGER TRANSPORTE PAR UN PREPOSE ;

3AU MOTIF QUE, LORSQUE CE DERNIER AVAIT COMMIS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES POUR LEQUEL IL AVAIT ETE CONDAMNE, IL SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PUISQU'IL RENTRAIT PAR L'ITINERAIRE PREVU AU DOMICILE DE SON EMPLOYEUR ;

4ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER REGULIEREMENT VISEES PAR LA COUR, SOUTENANT QUE LA VICTIME, QUI FAISAIT DE L'AUTO-STOP EN SOLLICITANT D'UN CHAUFFEUR DE POIDS LOURD PASSAGE SUR UN CAMION TRANSPORTANT DES MARCHANDISES, DONNAIT SA CONFIANCE A UN CONDUCTEUR AGISSANT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE D'UN COMMETTANT ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 OCTOBRE 1968, Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A CE DERNIER OCCASIONNA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL Z..., QU'IL AVAIT ACEPTE DE PRENDRE A BORD DE SON VEHICULE EN COURS DE ROUTE, FUT BLESSE ;

6QUE Y... A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... EFFECTUAIT SELON LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR UN TRANSPORT DE MATERIAUX ET SUIVAIT L'ITINERAIRE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ;

8QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT DESOBEI A X... EN PRENANT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR CELUI-CI Z... COMME PASSAGER ;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA FAUTE DU PREVENU N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR ET RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.