Jugements et arrets : Cass. crim., 27 janvier 1993, n° 91-85.738

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4BRUN André,

5contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 juin 1991, qui, pour conduite à une vitesse supérieure à celle autorisée, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

8"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la suspension du permis de conduire d'André X... pour une durée de trois mois sans l'assortir du sursis ;

9"alors que la feuille d'audience signée du président et du greffier mentionnait trois mois de suspension de permis de conduire avec sursis ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la nature exacte de la peine que la chambre correctionnelle a entendu infliger à Brun" ;

10Attendu que les mentions des notes d'audience ne sauraient être opposées à celles de l'arrêt attaqué, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;