Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 27 janvier 1993, n° 92-85.300
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-85.300., Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE de la requête de :
2- M. Michel X... pour cause de suspicion légitime,
3contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Vu l'article 662 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ;
7Attendu que l'article 662 du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime, n'est pas applicable à un magistrat du ministère public ;
8Que dès lors, la requête en suspicion légitime visant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan n'est pas recevable ;
9Par ces motifs :
10DECLARE la requête IRRECEVABLE.
Mots-clés
- Renvoi d'un tribunal a un autre
- Suspicion légitime
- Domaine d'application
- Ministère public (non)
- Code de procédure pénale, article 662
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Renvoi d'un tribunal a un autre ; Suspicion légitime ; Domaine d'application ; Ministère public (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les requêtes en suspicion légitime ne sont pas recevables contre le ministère public. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE la requête IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 49 p. 115
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-85.300
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-04-07, bulletin criminel 1976, n° 107, p. 263 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067926.
Titrage officiel
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Domaine d'application - Ministère public (non).
Sommaire officiel
Les requêtes en suspicion légitime ne sont pas recevables contre le ministère public. (1).
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-04-07, bulletin criminel 1976, n° 107, p. 263 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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